Michel Liebgott
Question N° 40372 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Il avait été annoncé une « modernisation de l'insertion par l'activité économique appuyée sur un outillage simple pour les structures ». Or, pour de nombreux gérants d'entreprises d'insertion, la circulaire de la DGEFP sur les nouvelles modalités de conventionnement et les indicateurs de performance de l'IAE ne répondent pas à cette exigence de simplification. Les documents et justificatifs à remplir par l'entreprise d'insertion constituent un travail administratif intolérable et inadapté à la réalité d'une PME : 41 pages de documents, 96 pages en moyenne une fois le dossier complété. En lieu et place d'une simplification, il est proposé une réforme administrative lourde, compliquée et inopérante. Les entreprises d'insertion tirent l'essentiel de leurs ressources de la commercialisation de produits et services (80 %), contre 20 % d'aides publiques dédiées à leur mission sociale. Il apparaît, en outre, incongru de nier la réalité économique des entreprises d'insertion en les contraignant à une logique administrative identique à celle des autres structures financées, elles, à 100 % par les fonds publics. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour alléger ces formalités et donc faciliter le développement de l'offre d'insertion et ainsi offrir la possibilité à un plus grand nombre de salariés dans la précarité de bénéficier d'un parcours d'insertion en entreprise.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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