Patrick Balkany
Question N° 40360 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de détention et d'abattage des animaux élevés pour leur fourrure. Alors que la vente de vêtements et d'accessoires réalisés en fourrure augmente chaque année d'environ 10 % depuis 10 ans, générant en 2006 un chiffre d'affaires de 263 millions d'euros pour l'industrie de la fourrure française, il est en effet permis de s'interroger sur les conditions de vie et de mise à mort auxquelles sont soumises les différentes espèces élevées pour leur fourrure au sein des fermes d'élevage françaises. Les associations de défense des animaux estiment que les conditions de détention mais surtout d'abattage de ces animaux restent, encore aujourd'hui, d'une cruauté et d'une violence inacceptables, sources de souffrances morales et physiques extrêmes pour l'animal. Ces associations déplorent, par ailleurs, l'insuffisance législative sur ce sujet. En effet, si la loi prévoit une surveillance vétérinaire et une obligation de prendre en compte le "bien-être" des animaux qu'ils utilisent, il semblerait que certains établissements échappent à ces contrôles en raison du caractère imprécis de la détermination des organismes habilités à les effectuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de s'assurer que les animaux, élevés sur notre territoire pour leur fourrure, vivent et soient mis à mort dans les meilleures conditions possibles.
Réponse émise le 31 mars 2009
Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux dispositions du décret du 1er octobre 1980 et de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié en mars 2000 pour ce qui est des règles relatives à l'élevage, la garde et la détention d'animaux. Les dispositions de la directive 93/119 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ont été transposées dans la section du code rural relative à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et dans l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs qui mentionne les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure. Une révision du texte de la directive 93/119 a été proposée en septembre 2008 par la Commission européenne, et doit permettre de nouvelles avancées en matière de protection des animaux. Ce projet de règlement du Conseil de l'Union européenne sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort a été débattu lors de deux réunions sous présidence française du Conseil et continue à l'être sous présidence tchèque. Il est notamment prévu un responsable de la protection animale par exploitation mettant à mort des animaux à fourrure et un meilleur encadrement des conditions de mise à mort de ces animaux. La France soutient fortement ces dispositions. Le Comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a adopté le 22 juin 1999 une recommandation concernant les animaux à fourrure. Elle détaille en particulier les modalités d'entretien et d'inspection des animaux à fourrure, les dispositions à prendre concernant les enclos, bâtiments et équipements relatifs à leur détention, la conduite de l'exploitation où ils sont élevés et leur mise à mort. L'ensemble de ces dispositions précisent les conditions du bien-être de ces animaux en élevage et encadre les conditions de leur mise à mort. C'est le respect scrupuleux de ces règles qui conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage d'animaux destinés à la production de peaux et fourrures. Il est à noter que cette activité est en déclin continu depuis une dizaine d'années en France ; ainsi le nombre de fermes d'élevage de visons diminue fortement depuis les années 90. Il était alors de 70, il a chuté ensuite à 35 en 1996 et se maintient à une vingtaine depuis 1999. Ces établissements font l'objet d'un suivi attentif et de contrôles réguliers par les directions départementales des services vétérinaires.
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