Michel Bouvard
Question N° 4035 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la faiblesse des crédits européens accordés aux chambres d'agriculture destinés à compenser les désagréments causés aux collectivités locales par la mise en place des périmètres Natura 2000 voulus par l'Union européenne. Il souhaiterait connaître le montant total des sommes déjà affectées et le montant global disponible.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le réseau Natura 2000 vise à contribuer à la préservation de la biodiversité, à l'échelle de l'Union européenne, à travers la mise en réseau de sites représentatifs des habitats et des espèces d'intérêts communautaires. Ces sites, gérés durablement, tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles. La mise en place de ce réseau Natura 2000 en France a été identifiée comme un des outils majeurs de la stratégie nationale sur la biodiversité adoptée par le Gouvernement depuis 2004. Au sein du réseau européen Natura 2000, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites. Cette politique ambitieuse de la France marque sa volonté d'une bonne gouvernance et vise une adhésion réelle et effective des citoyens aux objectifs de ce réseau. Natura 2000 représente un véritable enjeu de développement durable pour des espaces remarquables. En effet, il permet de concilier sauvegarde de la biodiversité et maintien des activités humaines dans le cadre d'une réflexion locale animée par tous les acteurs concernés par la vie du site. La loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée en 2005, a renforcé, à l'initiative de parlementaires, cette approche en conférant aux collectivités un rôle de premier plan dans la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités, consultées par les préfets lors de la désignation des sites, assurent, pour le compte du comité de pilotage présidé par un élu, l'élaboration du document d'objectifs du site et le suivi de sa mise en aeuvre. Afin d'assurer cette mission, une convention financière est établie entre la collectivité et l'État, mobilisant des crédits nationaux, mais également des cofinancements de crédits européens via le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Le dispositif de gestion des sites Natura 2000 s'avère être un outil de développement local et de valorisation des territoires ruraux, et s'intègre à ce titre dans la politique européenne et nationale de développement rural. Il ne s'agit donc pas de fonds pour compenser des désagréments mais, au contraire, pour accompagner une agriculture et une ruralité durables, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités et les agriculteurs. Sont ainsi prévus, sur la période de programmation 2007-2013, des cofinancements du FEADER suivants : 200 millions d'euros pour les mesures agroenvironnementales sur les sites Natura 2000 ; 44 millions d'euros pour des contrats non agricoles ou forestiers ; 33 millions d'euros pour l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs. Ces montants ont été revus à la hausse dès le début de la mandature. Par ailleurs, des cofinancements destinés à des actions à réaliser au sein de sites Natura 2000 ont pu être inscrits régionalement dans les programmes opérationnels du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les chambres d'agriculture sont associées par les préfets aux comités de pilotage et contribuent à la définition de la gestion des sites Natura 2000. Elles peuvent intervenir, à la demande de la collectivité en charge de l'élaboration ou de l'animation du document d'objectifs, en tant que prestataire pour identifier des mesures de gestion ou contribuer à leur mise en oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.