Dominique Baert
Question N° 40302 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Dominique Baert attire en urgence l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences d'un arrêt ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ce texte prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives dont les conséquences premières seraient d'augmenter significativement le coût de celles-ci. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel en très grande majorité, et à juste titre, à l'acier, notamment compte tenu de ses qualités environnementales remarquables (ce dernier étant recyclable et recyclé à l'infini), l'adoption du texte évoqué aboutirait, d'une part, à la disparition pure et simple de la filière de construction métallique au profit exclusif des solutions constructives en béton, faussant ainsi totalement, d'autre part, la concurrence sur ce marché. La profession de la construction métallique, qui représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs, disparaîtrait à court terme avec les conséquences sociales correspondantes. Les raisons pour lesquelles le Gouvernement présente ce texte ne sont donc absolument pas comprises, et sont au demeurant porteuses de risques considérables. Voilà pourquoi, dans un moment où notre pays n'a réellement pas besoin de mesures sectorielles déstabilisatrices, il lui demande de bien vouloir prendre toute mesure auprès des services du ministère pour un réexamen au fond de ce projet de texte. Il est, en effet, essentiel d'aboutir à des dispositions tout à fait justifiées et explicables, et qui laissent à la fois, toutes chances à l'acier (seul matériau recyclable à l'infini), et une liberté de concurrence entre matériaux constructifs (seule garante d'un maintien raisonnable de coût dans les installations de logistique).
Réponse émise le 17 mars 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre dernier, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
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