Éric Ciotti
Question N° 40285 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la participation aux forfaits journaliers des institutions médico-sociales pour les adultes en situation de handicap. De façon tout à fait logique, les enfants adolescents en situation de handicap ne participent pas à cet hébergement. En revanche, les adultes handicapés participent à ces frais d'hébergement alors même que leur frais de transport ne sont pas pris en compte. Ils participent à hauteur de 16 € sur les 652 € constituant l'allocation aux adultes handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures ne peuvent pas être prises afin d'exonérer tous les handicapés de cette participation aux forfaits journaliers.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'attention du Mme la secrétaire d'État est appelée sur le paiement du forfait journalier par les personnes handicapées accueillies dans les institutions médico-sociales. Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des institutions médico-sociales sont prises en charge par l'assurance maladie, sous la forme d'un prix de journée, sous réserve du paiement du forfait journalier par la personne handicapée. Ce forfait constitue une participation résiduelle minimale dont le montant correspond aux frais d'hébergement, de nourriture et de blanchisserie, c'est-à-dire des dépenses que l'assuré social aurait eu à supporter en tout état de cause. Il n'entre donc pas dans l'intention du Gouvernement d'exonérer les personnes handicapées de ce forfait. Cependant, de nombreuses dispositions atténuent l'impact de ce forfait journalier, notamment sa prise en charge pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire). De plus, le Gouvernement, soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, a augmenté la part des ressources laissées à leur disposition. Ainsi, le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) et modifiant le code de la sécurité sociale a supprimé la réduction d'AAH jusque-là pratiquée lorsque la personne accueillie en établissement est astreinte au paiement du forfait journalier : ces personnes continueront donc à bénéficier du montant d'AAH qui leur était servi avant leur accueil en établissement. Pour les personnes qui ne sont pas astreintes au paiement du forfait journalier - bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire -, le montant des ressources laissées à disposition des personnes est porté de 12 % à 30 % du montant de l'AAH, conformément au décret n° 2005-725 du 29 juin 2005. Enfin, le décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'AAH et de ses compléments a porté le montant mensuel de l'AAH à 652,60 EUR à compter du 1er septembre 2008, soit une majoration de 3,9 %. Cette hausse constitue la première étape de la revalorisation de 25 % confirmée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier. Fin 2009, l'AAH devrait s'élever à 682 EUR par mois, soit 54 EUR de plus qu'en début 2008.
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