Michel Hunault
Question N° 40241 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préserver l'outil agricole que constituent les terres agricoles. Dans un département comme la Loire-Atlantique, l'urbanisation, les équipements publics et les infrastructures fragilisent l'agriculture et diminuent l'espace agricole. Il lui demande s'il peut préciser les moyens juridiques et les initiatives qui peuvent être prises en concertation avec les chambres d'agriculture, les collectivités territoriales et les services de l'État afin de concilier la préservation des terres agricoles tout en rendant possible l'équipement et le développement des territoires.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'artificialisation des terres agricoles liée à l'urbanisation, aux équipements ou aux infrastructures est apparue récemment d'autant plus préoccupante que se manifestaient des inquiétudes pour la satisfaction des besoins alimentaires mondiaux et une attention renforcée à une gestion plus économe de l'espace, à l'occasion du Grenelle de l'environnement. La consommation excessive d'espace agricole perturbe le fonctionnement des exploitations, et favorise des conflits d'usage. Sa régulation nécessite en particulier l'essor et l'amélioration des documents locaux d'urbanisme, SCOT (schémas de cohérence territoriale) et PLU (plans locaux d'urbanisme). Le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, a ainsi demandé aux préfets de veiller en priorité à une gestion intégrée et économe de l'espace. La Directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire offre à cet égard des fondements généraux dans ce département. Une démarche de constitution de groupes de travail sur l'agriculture, l'urbanisme et les territoires a été engagée, sous l'autorité des préfets de l'ensemble des départements, associant les élus et la profession agricole, afin de mieux asseoir localement une volonté partagée de meilleure régulation, notamment dans le cadre de chartes spécifiques, mais aussi par une meilleure articulation de nombreux instruments existants (SCOT, zones agricoles protégées [ZAP], périmètres de protection des espaces agricoles périurbains [PAEN] issus de la LDTR du 23 février 2005 ; stratégies des groupes d'action locale « LEADER » ou mutualisation d'expériences dans le cadre du réseau rural français, dispositifs cofinancés par le fonds européen agricole pour le développement rural [FEADER]). Le foncier agricole est également un thème majeur du groupe des assises de l'agriculture consacré à l'équilibre économique et écologique des territoires. Ce groupe a préconisé la définition d'indicateurs chiffrés sur la consommation de l'espace agricole et naturel, et d'objectifs chiffrés dans les documents d'urbanisme, dont le principe a été repris dans le projet de loi préparé au titre du Grenelle de l'environnement. Ce projet prévoit également, afin d'avoir un niveau plus pertinent de maîtrise de l'utilisation du foncier, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale plus de pouvoirs dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le Parlement sera donc amené à débattre de cette question.
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