Marc Dolez
Question N° 40202 au Premier Ministre
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le Premier ministre de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet acte antilaïque vise en effet à remettre en cause la loi du 18 mars 1880 instituant le monopole de la collation des grades par l'État pour permettre aux établissements religieux d'en faire de même. C'est pourquoi, refusant que la valeur universelle de la laïcité soit ainsi bafouée, il lui demande instamment de ne pas demander la ratification de cet accord.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre 2008 porte : d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et des diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à la connaître ; et d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de facilité l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'étude est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la législation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Néanmoins, certains diplômes d'établissements d'enseignement supérieur privés confèrent le grade de master conformément aux dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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