Thierry Mariani
Question N° 40199 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 20 janvier 2009

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des entreprises, répondant à la législation des agences de voyages et organisatrices de séjours pour enfants et adolescents. En effet, ces entreprises subissent une concurrence déloyale dans le cadre d'appels d'offres lancés par les collectivités locales face à des associations régies par la loi de 1901, souvent subventionnées par l'État, n'appliquant pas la règle dite des 4P et n'étant pas pour autant soumises aux mêmes règles fiscales. Bien que les services fiscaux aient publié trois instructions fiscales le 15 septembre 1998, le 19 février 1999 et le 18 décembre 2006, il s'avère que la situation n'a pas changé. Aussi il lui demande quelles actions la direction générale des impôts compte mettre en place afin de régler définitivement cette situation totalement injuste et contraire au principe d'égalité.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)