Michel Delebarre
Question N° 40141 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination qui existe entre conjoints ayant conclu un PACS et conjoints mariés au regard de l'attribution de la pension de réversion. Le PACS crée une famille au sens du droit civil et constitue une alternative et non un substitut du mariage. Il convient, compte tenu de l'évolution de la société et de la forte progression du PACS, que le législateur étende cette disposition aux conjoints survivants pacsés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette inégalité de traitement et permettre aux conjoints pacsés de bénéficier au même titre que les conjoints mariés de la pension de réversion.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. La licéité de cette distinction a été confirmée par le Conseil d'État, qui a fait observer que couples mariés et pacsés ne pouvaient être considérés comme placés dans la même situation juridique. Par ailleurs, le coût de cette extension (de l'ordre d'une trentaine de milliards par an à terme) suppose que des mesures de financement ou de réduction des autres dépenses soient examinées conjointement.
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