Dominique Baert
Question N° 40135 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer au 1er janvier 2009 la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Servie à plus de 30 000 fonctionnaires (près de 75 % de femmes de plus de 80 ans), cette prestation joue pourtant un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes, leur offrant une alternative à l'institutionnalisation pour une participation de l'État relativement modeste de l'ordre de 24 millions d'euros par an. Cette décision unilatérale des pouvoirs publics est injuste ; elle traduit concrètement une orientation politique socialement inacceptable qui consiste à réduire le périmètre de l'action sociale aux seuls fonctionnaires actifs et à créer une rupture d'égalité de traitement avec les retraités du régime général. Les pensionnés de la fonction publique sont spoliés, d'autant plus que la prestation interministérielle d'action sociale « aide ménagère à domicile » (AMD) est la seule prestation d'action sociale qui leur soit destinée! Il lui demande donc de revenir sur cette décision, et de rétablir au plus vite cette prestation à des pensionnés qui, loin d'être des privilégiés par le niveau de leur retraite, se trouvent du fait de cette décision gouvernementale injustement floués.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 EUR par mois et 2 300 par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 EUR. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée d'un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 EUR par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 MEUR en 2005 à 139 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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