Alain Suguenot
Question N° 40123 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des bâtonniers de France. Celles-ci portent sur ce qu'ils considèrent comme un manque de concertation lors de prises de décision les concernant directement. Les avocats sont aujourd'hui conscients que des progrès sont à accomplir afin de rationaliser l'activité des tribunaux. C'est pourquoi ils ont multiplié leurs propositions, notamment devant la commission Guinchard. Les informations relayées depuis semblent montrer que les propositions des bâtonniers ont été négligées. Devant ce qu'ils estiment être une absence de considération, les bâtonniers sont perplexes, voire inquiets. Il lui demande donc dans quelle mesure elle compte mettre en place une réelle concertation avec les bâtonniers avant toute prise de décision.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission, présidée par le recteur Serge Guinchard, qu'elle avait chargée de faire des propositions sur le périmètre d'intervention du juge, lui a remis son rapport le 30 juin 2008. Cette commission, composée d'universitaires et de représentants des syndicats et des professionnels du droit, parmi lesquels plusieurs avocats désignés par le Conseil national des barreaux, a travaillé de manière très approfondie et auditionné plus d'une centaine de personnalités et organismes. Plusieurs des propositions formulées à cette occasion par les organisations représentatives des avocats ont été reprises par la commission. C'est ainsi qu'elle a rejeté la proposition de déjudiciarisation du divorce et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfant mineur. Elle a également suggéré le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat, dite « procédure participative », de nature à permettre aux parties de résoudre un différend sans recourir à la justice. La procédure participative a ainsi été insérée, avec l'avis favorable du Gouvernement, dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par le sénateur Laurent Béteille et adoptée en première lecture au Sénat. La chancellerie entend donner suite aux autres préconisations de la commission présidée par le recteur Guinchard, dans le cadre de projets qui seront soumis au Parlement ou de mesures réglementaires.
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