Éric Ciotti
Question N° 40102 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le livre vert des états généraux de la presse écrite remis le 8 janvier 2009 consistant à reconnaître un statut d'éditeur de presse en ligne qui n'exclut aucune des formes numériques ni aucun des supports utilisés actuellement et à l'avenir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre et les modalités d'application envisagées pour cette mesure.
Réponse émise le 18 août 2009
Le statut d'éditeur de presse en ligne a été créé par l'article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Création et internet ». La définition qui en résulte du service de presse en ligne reprend les critères proposés par les états généraux de la presse écrite : une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ; la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, renouvelé régulièrement ; le traitement journalistique des informations et leur lien avec l'actualité ; l'exclusion des outils de promotion ou des accessoires d'une activité industrielle ou commerciale. Cette définition ne comprend que des services fournis à titre professionnel dans le cadre d'activités journalistiques, afin d'exclure les sites internet et les « blogs » édités à titre purement personnel. La loi renvoie par ailleurs à un décret la définition de certaines de ses modalités d'application, et notamment les modes de reconnaissance des services de presse en ligne par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette reconnaissance ouvrira notamment droit au bénéfice d'aides publiques directes et indirectes, comme le régime de provisions pour investissements et l'exonération de taxe professionnelle. Dès la publication du décret d'application précisant les critères exigés pour la reconnaissance des services de presse en ligne, prévue dans le courant de l'été, les demandes d'aides pourront être adressées à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
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