Jacques Remiller
Question N° 40094 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises. Ce projet pourrait revenir sur l'obligation de la parution des actes importants de la vie d'une entreprise dans les pages réservées aux annonces judiciaires et légales de la presse écrite. Si l'intention est bonne, à savoir alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, cette directive porterait un préjudice important aux journaux, qu'ils soient nationaux ou régionaux, qui seraient ainsi privés d'une partie de leurs ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, de différents groupes politiques et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication supplémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade difficile de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
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