Michel Bouvard
Question N° 40051 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues à la suite des modifications de ressorts prévues à l'article R 743-158 du code de commerce entre greffiers de tribunaux de commerce. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005 et 2006 et indique qu'aucune réunion n'a eu lieu en 2007, alors même qu'il mentionne un nombre de membres de 3. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage sa suppression.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La commission chargée de proposer le montant des indemnités dues entre greffiers de tribunaux de commerce, par suite des modifications de ressort conformément à l'article R. 743-158 du code de commerce, est prévue à l'article R. 743-169 dudit code. Sa composition est fixée par l'article R. 743-170 du code de commerce qui précise notamment que les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Suite à la réforme de la carte judiciaire qui a procédé à la suppression de 55 tribunaux de commerce, un arrêté du 22 avril 2008 a fixé la nouvelle composition de ladite commission, laquelle s'est réunie quatre fois et à traité 13 dossiers d'indemnisation.
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