Michel Bouvard
Question N° 40046 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le groupe de travail chargé de l'attribution de la mention MED créé en 1991. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce groupe de travail, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce groupe de travail ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention « Mort en déportation » a été créé par arrêté du 5 avril 1991 publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 1991. Ce groupe de travail composé de représentants du ministère de la défense et de personnalités choisies en raison de leur compétence sur le sujet, s'est réuni plusieurs fois après sa création pour suivre l'avancée des travaux concernant l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, mais aucune réunion ne s'est tenue depuis 2005. Pour ce qui concerne le maintien de cette instance, le Premier ministre a rappelé, par circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, que par application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Le groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention « Mort en déportation » est concerné par ces dispositions et il n'est pas envisagé de le recréer.
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