Michel Bouvard
Question N° 40045 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la Commission consultative médicale créée en 1920. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 6. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 9 juin 2009
La commission consultative médicale (CCM) a été créée par le décret du 5 mars 1916. La situation engendrée par l'afflux des dossiers de demandes de pensions généré par le premier conflit mondial et le manque d'expérience des médecins experts des centres de réforme, recrutés en grand nombre, dans le domaine de l'indemnisation des blessés de guerre, a imposé que les dossiers soient systématiquement vérifiés par un service technique constitué de médecins militaires spécialisés dans l'expertise. La commission est alors placée auprès du comité consultatif de santé. Le décret du 2 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires, a maintenu les attributions du comité consultatif de santé - qui, jusqu'à la Première Guerre mondiale était un organe du service de santé militaire - dans la liquidation des pensions d'invalidité et le décret du 27 octobre 1919 a conservé la commission consultative médicale comme un organe de ce comité spécialisé dans cette fonction. Après la création du ministère des pensions par la loi du 17 avril 1920, le décret du 15 octobre 1920 a placé la CCM sous l'autorité immédiate du ministre en charge des pensions. Le décret du 31 octobre 1924 en a fixé les attributions. La commission consultative médicale est un organisme qui siège de façon permanente et qui a trois missions essentielles. Elle a un rôle de conseil technique, à la demande du ministre en charge des anciens combattants, pour l'application des connaissances médicales au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; elle est un guide pour les médecins des centres de réforme chargés de l'instruction des dossiers de pensions, afin d'harmoniser les pratiques médico-administratives et de maintenir l'unité entre les propositions émanant des divers services déconcentrés ; elle assure quotidiennement le contrôle médical de dossiers de pensions militaires d'invalidité, soit par saisine obligatoire prévue par les textes, soit à l'initiative des directions interrégionales ou interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, soit encore à celle du service des pensions du ministère en charge des finances. Sa suppression n'est donc pas envisagée. Le coût de fonctionnement de la commission consultative médicale s'est élevé à 39 710 EUR pour l'année 2007 et à 40 600 EUR pour l'année 2008. Au cours de l'année 2006 elle a examiné 5 073 dossiers et 5 021 en 2007. Il s'agit de dossiers de demandes de pensions militaires d'invalidité, de réversion de pensions de veuves et de dossiers contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité sur lesquels elle est amenée à émettre un avis. Elle est actuellement composée de 6 médecins militaires d'active, dont le président, et de 8 personnels civils assurant la saisie des dossiers, leur gestion et le fonctionnement du secrétariat.
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