Maxime Gremetz
Question N° 40031 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aménagement du logement pour les personnes en situation de handicap. Il apparaît que plusieurs facteurs sont pris en compte : la date de la construction du logement, le degré de pourcentage du handicap. Un de ses concitoyens, qui n'atteint pas les 80 % requis et dont le logement est de construction trop récente, s'est vu refuser le réaménagement de son bac à douche, surélevé de 40 centimètres, par son bailleur social. Il souligne qu'il s'agit d'une personne reconnue à mobilité réduite, ayant bénéficié d'un logement prévu pour recevoir ce type de personnes. Il lui demande les solutions qu'elle compte apporter pour des situations similaires.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, qu'ils soient collectifs ou individuels et destinés à la vente ou à la location. Les bâtiments d'habitation collectifs existants sont concernés par ces obligations lorsqu'ils font l'objet de travaux. Dans l'habitat neuf, les dispositions permettant l'accessibilité des salles d'eau entreront en vigueur avec les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2010. Lorsque les travaux réalisés dans l'existant atteignent une valeur supérieure ou égale à 80 % de la valeur du bâtiment, ils doivent respecter les dispositions prévues par les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Les dispositions réglementaires dans l'existant n'obligent pas les bailleurs sociaux, ni les propriétaires, à réaliser systématiquement des travaux de mise en accessibilité, mais visent plutôt à les inciter à proposer une offre de logements adaptés qui tienne compte des demandes et des besoins de leurs locataires. Dans le cas cité, il convient de noter que l'encastrement d'un bloc de douche, même de faible hauteur, pose des problèmes techniques importants quand il n'est pas prévu dès l'origine car il faut pouvoir passer dans la dalle le siphon, les canalisations d'évacuation des eaux et, éventuellement, une partie du bac. Ceci n'est en général pas réalisable, compte tenu des épaisseurs de dalle couramment rencontrées et des problèmes acoustiques et d'étanchéité qui pourraient en résulter, en particulier si le logement est situé en étage et non en rez-de-chaussée.
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