Alfred Marie-Jeanne
Question N° 40 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation incertaine des bénéficiaires de contrats aidés représentant 1 à 1,5 % de la population active en Martinique. Près de 900 de ces contrats sur près de 1 500 viendraient à expiration le 30 juin 2007. Les contrats d'accompagnement à l'emploi sont concernés. Des solutions ont été préconisées à court terme. Les contrats touchant le premier degré au nombre de 221 et ceux intéressant les fonctions vis-à-vis des personnes handicapés au nombre de 56 ont été prorogés officiellement jusqu'au 31 décembre 2007, reportant ainsi le problème. Les contrats aidés intéressant l'administration dans les collèges et les lycées seraient reconduits pour moitié, 111 personnes supplémentaires accédant au statut de chômeur à compter du 30 juin 2007. De fortes interrogations sont suscitées sur l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008 avec des risques de déstabilisation dans le fonctionnement administratif des établissements. Les préoccupations concernent la qualité du service public auquel participe ce personnel de droit privé, mais aussi cette précarité professionnelle. À ce propos, diverses situations sont à signaler. D'abord, cette activité a été perçue, au vu des conditions d'emploi, comme un tremplin. Or les conditions favorables pour parvenir à cet objectif professionnel stable ne leur sont pas proposées. Si les contrats d'avenir intègrent l'exigence d'une formation obligatoire, la formule du contrat d'accompagnement à l'emploi laisse place à une formation simplement recommandée. L'employeur a jugé opportun de préconiser une formation aux mois de juillet et d'août, en période de congés payés et à expiration des contrats, ce qui a été refusé. Ensuite, les personnes employées ne touchent que 550 à 700 par mois pour un travail pouvant atteindre 32 heures par semaine. De plus, la multiplicité des interlocuteurs et l'existence de régimes juridiques distincts liés à la nature du contrat et au moment du début de travail (pour l'octroi de la prime de retour à l'emploi) créent des ambiguïtés et des discriminations entre employés relevant du droit privé. Enfin, il existe un problème pratique pour les chefs d'établissement formant, pour des tâches bien déterminées, des personnels aidés amenés à repartir. Il souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend proposer pour résoudre ce problème. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La note d'orientation du 18 juin 2007, conjointe aux ministères de l'économie, des finances et de l'emploi et de l'éducation nationale, fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d'enseignement peuvent avoir recours aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir pour le deuxième semestre de l'année 2007. Ce texte prévoit le renouvellement de la totalité des contrats affectés à l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative des directeurs des écoles ainsi que le renouvellement de la moitié des contrats d'accompagnement dans l'emploi exerçant d'autres fonctions (documentation, tâches administratives, informatique, etc.). Il ouvre également la possibilité de conclure des contrats sur la durée de l'année scolaire 2007-2008, qu'il s'agisse de contrats renouvelés ou de nouveaux contrats correspondants à des recrutements à compter du 1er septembre 2007. Cette instruction a ainsi permis de répondre de façon programmée et anticipée aux besoins des établissements, locaux d'enseignement liés à l'organisation de la rentrée scolaire 2007-2008. Les actions d'accompagnement et de formation font par ailleurs partie intégrante du contrat d'avenir. Pour les salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi, le plan de formation des établissements publics locaux d'enseignement doit également intégrer des actions de formation, d'accompagnement ou de VAE. Les bénéficiaires de ces deux types de contrat ont également accès aux différentes prestations de l'ANPE (prestations d'accompagnement renforcée dans l'emploi, d'aide à la définition du projet professionnel, bilans de compétences approfondis, etc.). Ces moyens sont mobilisés afin d'inscrire ce passage en contrats aidés dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou moyen terme. Il convient également de rappeler que, comme tous les salariés, les titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, soit un salaire mensuel brut minimum de 951 EUR par mois pour un volume hebdomadaire de travail de 24 heures, dans le cas du contrat d'accompagnement dans l'emploi, et de 1 170 EUR par mois pour une durée hebdomadaire de 26 heures dans le cas du contrat d'avenir. De plus, les titulaires de contrat d'avenir peuvent continuer à percevoir en plus de leur salaire, une partie de l'allocation qu'ils percevaient avant d'être recrutés dans le cadre de ce contrat (cas des salariés percevant le RMI familiarisé, ou une ASS majorée) ainsi que des allocations complémentaires de l'ASSEDIC. En outre, contrairement à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi à laquelle les allocataires de minima sociaux recrutés par des établissements publics ne pouvaient prétendre, la prime de retour à l'emploi est attribuée quelle que soit la nature de l'employeur. Les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS recrutés à compter du 1er octobre 2006 sous contrat d'avenir par les établissements publics locaux d'enseignement perçoivent donc cette prime de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 EUR, après quatre mois d'activité et sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi. Une réforme des contrats aidés prenant en compte la refonte du service public de l'emploi et la révision générale des politiques publiques est par ailleurs à l'étude. Un groupe de travail ad hoc a été mis en place. Les propositions de ce groupe de travail technique seront ensuite examinées dans le cadre du Grenelle de l'insertion dont l'organisation a été confiée au Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
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