Denis Jacquat
Question N° 3994 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 14 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité d'accompagner la croissance des PME. À cet effet, et pour une administration plus simple et plus efficace, elle propose d'une part de redéfinir et de réduire le nombre d'autorisations administratives que le patron de PME peut être amené à solliciter et d'autre part de réduire le délai d'obtention de ces autorisations par une rationalisation des services de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Aujourd'hui, Il est reconnu que le temps passé par l'entreprise pour répondre aux exigences de l'administration pèse sur sa compétitivité. Plusieurs études évaluent son coût à au moins 3 % du produit intérieur brut. La nécessité de combattre l'inflation normative et de simplifier les démarches administratives pour les entreprises est désormais identifiée comme une priorité pour l'État. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de s'engager dans un plan de réduction drastique des charges administratives pesant sur les entreprises. En 2008, pour la première fois de son histoire, l'administration française a recensé l'ensemble des obligations administratives auxquelles doivent se conformer les entreprises. Au nombre de 8 836, celles-ci vont connaître une politique de réductions massives. Déjà un plan de simplification pour les procédures les plus lourdes ou jugées les plus « irritantes » est en cours de réalisation avec un objectif de diminution des charges de 25 % d'ici la fin 2011. Parallèlement, le ministère en charge de la modernisation de l'État, a décidé de mettre l'usager au coeur du dispositif de transformation de l'administration, en faisant des attentes de ce dernier le principal levier de sa transformation. C'est pourquoi elle s'est dotée d'un service « Innovation » chargé d'exécuter un programme d'écoute et d'analyse, notamment des entreprises, afin d'identifier les priorités de simplification les plus fortes. Dans ce dispositif, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises est un correspondant légitime et ses propositions sont étudiées avec le plus grand soin par le service « Innovation ». À partir des besoins et attentes par événement de vie (par exemple pour les entreprises : création, déménagement, embauche, mise aux normes environnementales, exportation, réponse à un appel d'offre public, ...), le service « Innovation » propose des modifications s'inscrivant dans des logiques de confiance, d'engagement et de cohérence. La notion de responsabilité partagée permet de positionner la relation entre l'administration et l'usager dans une relation de confiance. Le principe d'engagement renvoie au droit des entreprises de disposer d'une administration de qualité qui mobilise son expertise à leur service. Eviter les démarches inutiles, voire contradictoires, faciliter l'accès aux prestations de l'administration, garantir la qualité et l'homogénéité des informations données, apportent la dimension de cohérence, indispensable pour rendre simple et efficace l'administration. Concrètement, pour les autorisations administratives sollicitées par les responsables des petites et moyennes entreprises, le service « Innovation » apprécie l'utilité des autorisations administratives et des démarches associées. Il propose des évolutions qui peuvent prendre la forme d'une dématérialisation des procédures, d'une mutualisation de l'information entre administrations, d'une définition d'un délai maximal d'instruction, voire d'une suppression pure et simple de l'autorisation. Au-delà de cette implication directe pour simplifier la gestion des entreprises, le ministère en charge de la modernisation de l'État apporte aux autres directions de l'administration les cadres méthodologiques leur permettant d'organiser et de structurer leur projet d'amélioration de leurs relations avec les entreprises. À titre d'exemple, elle accompagne les ministères qui s'engagent dans des démarches visant à réduire les délais d'instruction, notamment en proposant une méthode d'amélioration continue de la gestion et du management : le levier d'efficacité pour une administration nouvelle. L'appropriation dans les prochaines années de cette méthode par les services instructeurs d'autorisation administrative permettra d'accroître la rapidité du traitement des dossiers et d'éliminer les opérations redondantes.
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