Denis Jacquat
Question N° 3992 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité d'innover pour préparer l'avenir. Pour faire entrer l'intelligence économique dans la pratique des PME, elle propose d'étendre à l'ensemble du territoire le principe d'un pôle judiciaire en matière de propriété intellectuelle sur le modèle de celui créé en 2006 au TGI de Paris, avec formation des magistrats à cette notion. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le code de l'organisation judiciaire prévoit en matière de propriété intellectuelle plusieurs spécialisations. Le tribunal de grande instance de Paris est ainsi compétent en matière de marque communautaire ; les tribunaux de grande instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse connaissent toutes actions afférentes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection et de topographie de produits semi-conducteurs. Dix juridictions sont également spécialisées en matière d'obtentions végétales et traitent de toutes instances les concernant. Par ailleurs, la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon prévoit le principe de la spécialisation de tribunaux de grande instance dans les matières suivantes : propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, dessins et modèles communautaires et marques. Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance qui seront spécialisés dans ces domaines seront fixés par voie réglementaire. L'École nationale de la magistrature a prévu en 2008 deux actions de formation. La première intitulée « les enjeux de la propriété intellectuelle » a pour objet de dresser un panorama de la législation applicable, d'informer les magistrats sur les nouveaux textes, en l'espèce la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007 qui transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dont la directive CE n° 2004-48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, de les sensibiliser aux enjeux économiques de la propriété intellectuelle, et d'étudier en profondeur les éléments de préjudice. Les intervenants seront des universitaires, des magistrats de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Paris, des avocats spécialisés et des chefs d'entreprise. La seconde intitulée « droit de l'informatique » abordera partiellement les problèmes de propriété intellectuelle. En ce qui concerne les perspectives des actions de formation des magistrats sur le thème de la propriété intellectuelle, l'École nationale de la magistrature entend, à court terme, prendre en considération la loi sus-citée qui prévoit de nombreux changements en matière de compétence allant dans le sens d'une plus grande concentration au bénéfice de quelques tribunaux de grande instance. L'École nationale de la magistrature envisage dès la parution des décrets d'application de cette loi d'élaborer des actions de formation pertinentes sur cette thématique, qui pourraient être proposées aux magistrats dès 2009. Les contentieux des brevets, des marques, dessins et modèles et des droits d'auteur pourraient aussi faire l'objet de formations spécialisées organisées conjointement avec l'École nationale de la magistrature et des cabinets d'avocats spécialisés. Enfin, sur les contentieux de concurrence déloyale et parasitaire, qui se situent aux limites du droit de la propriété intellectuelle, l'École nationale de la magistrature envisage d'élaborer une action de formation spécialisée. Sur toutes ces actions, des développements intégrant des aspects de droit communautaire et international seront prévus.
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