Denis Jacquat
Question N° 3991 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité de favoriser l'embauche et de mieux récompenser le travail. Afin de permettre au contrat de professionnalisation d'atteindre sa pleine efficacité, elle propose d'appliquer, outre l'exonération des cotisations de sécurité sociale existante, le système de prime incitative (200 euros la première année, 100 euros la deuxième année) sans condition d'appartenance des bénéficiaires à des publics spécifiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) vise à appliquer à l'ensemble des contrats de professionnalisation l'exonération de charges accordée pour l'embauche des jeunes et des demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus ainsi que l'aide versée dans certains cas (soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [SEJE], contrat d'insertion dans la vie sociale [CIVIS], demandeurs d'emploi indemnisés par les ASSEDIC). Le contrat de professionnalisation a été mis en place par les partenaires sociaux dans le double but de permettre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi, d'acquérir ou de compléter une formation initiale par une qualification reconnue et de mettre à la disposition des branches professionnelles un dispositif répondant à leurs besoins. Dans le cadre voulu par les partenaires sociaux, le Gouvernement a souhaité favoriser l'embauche de deux catégories de public plus fragilisées dans l'accès à l'emploi : les jeunes et les demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. Cela ne signifie pas que rien n'est fait pour faciliter l'embauche de l'ensemble des salariés : les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de vingt-six à quarante-cinq ans, bénéficient des allégements de charges de droit commun : la différence avec l'exonération de charges est peu importante. La formation du salarié est prise en charge par l'organisme collecteur agréé auquel l'employeur verse ses cotisations. Enfin la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 prévoit une aide spécifique pour le salarié et pour l'employeur : lorsque le salaire de la personne est inférieur à 120 % du montant de l'allocation chômage dont bénéficiait le demandeur d'emploi, l'ASSEDIC verse la différence dans la limite des droits restants ; l'employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de plus de vingt-six ans et indemnisé, perçoit une aide de 200 euros par mois, dans la limite de 2 000 euros pour un même contrat. Certains contrats jeunes bénéficient également d'une aide financière. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la suppression de l'exonération spécifique aux contrats de professionnalisation sauf pour les salariés âgés de quarante-cinq ans et plus et les salariés recrutés dans les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) : l'ensemble des autres contrats bénéficiera des allégements de charges de droit commun ainsi que des aides complémentaires. Le contrat de professionnalisation a connu une très forte progression en 2006 et 2007 : en 2006, 144 133 contrats ont été conclus dont 127 497 contrats jeunes ; ces chiffres seront probablement dépassés en 2007. La part des vingt-six ans augmente sensiblement (+ 2pts entre 2005 et 2006), mais les plus de quarante-cinq ans ne représentent que 1,8 % et les niveaux les plus faibles V bis et VI plafonnent à 10 % de l'ensemble des contrats : ces résultats montrent que le maintien de mesures incitatrices pour les plus âgés et les faibles niveaux de qualification est nécessaire. Il apparaît enfin que les petites et moyennes entreprises ont très largement recours au contrat de professionnalisation : les moins de 50 salariés représentent 61 % des entreprises utilisatrices.
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