Denis Jacquat
Question N° 3988 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité d'innover pour préparer l'avenir. Pour favoriser le financement de l'innovation, elle propose de ratifier l'accord de Londres sur le brevet européen pour réduire le coût du brevet en supprimant l'obligation de traduction intégrale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Les entreprises françaises sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises par le coût globalement plus élevé du brevet européen, du fait des procédures de traduction pratiquées. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres limiterait le nombre de traductions nécessaires et permettrait de diminuer sensiblement le coût du brevet européen, favorisant ainsi son utilisation par les acteurs économiques, notamment les PME. Le Gouvernement, soucieux de développer et de protéger l'innovation, est favorable à toute évolution du droit des brevets permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises, dans le respect des équilibres linguistiques actuels. C'est pourquoi il a adopté le 24 août 2007 en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Londres, qui a été adopté définitivement par le Parlement le 9 octobre dernier.
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