Marc Dolez
Question N° 39877 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de la suppression du juge d'instruction, récemment annoncée par le Président de la République. Ce projet, qui signifie en réalité le ralliement au système américain de la procédure accusatoire, est d'autant plus dangereux que la dépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif n'est pas remise en cause. C'est pourquoi il lui demande si, dans le projet de loi à venir sur ce sujet, le Gouvernement entend, d'une part, inscrire l'indépendance du parquet et, d'autre part, prendre des dispositions nécessaires pour favoriser une procédure contradictoire et non accusatoire.
Réponse émise le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle a installé le 14 octobre 2008 un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Leger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Ce comité, missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6 mars dernier, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Ainsi que l'a indiqué le comité dans la conclusion de son rapport, ces propositions ne tendent pas à mettre en place un système accusatoire de type anglo-saxon mais à développer le contradictoire tout au long de la phase d'enquête. Par ailleurs, le comité a considéré que le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du procureur de la République résultait d'un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives afin de contrôler l'action du parquet, le renforcement significatif des droits de la défense, l'accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l'enquête. Il a ainsi estimé qu'il n'était en conséquence pas justifié de modifier le statut actuel du ministère public. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis fin mai 2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à informer l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront ensuite l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de texte. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce débat permette d'aboutir à une procédure pénale plus respectueuse des droits des mis en cause et des victimes, mais aussi plus simple et plus efficace.
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