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Jacques Remiller
Question N° 39873 au Ministère de l'Économie


Question soumise le 20 janvier 2009

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 775 du code général des impôts qui stipule, pour les successions ouvertes à partir de 2003, que les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral à hauteur de 1 500 euros. Il souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas que cette somme est décalée par rapport à la réalité des frais funéraires, qui s'élèvent aujourd'hui à un minimum de 4 500 euros.

Réponse émise le 24 mars 2009

D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article L. 768 du code général des impôts (CGI). Par exception à ce principe, l'article L. 775 du CGI permet de retrancher de l'actif successoral les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 euros, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession incombant aux héritiers. Une réévaluation de ce montant n'apparaît pas justifiée vu les mesures issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) : cette loi a conduit à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et à une réduction très significative des droits de succession en ligne directe. En outre, l'augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral pourrait conduire à une hausse des tarifs pratiqués alors même que ceux-ci ont déjà fortement augmenté malgré l'ouverture du service extérieur des pompes funèbres à la concurrence par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire.

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