Denis Jacquat
Question N° 3987 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 14 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité d'accompagner la croissance des PME. À cet effet, elle propose de créer, sur le modèle de celui de l'artisan ou de l'agriculteur, un statut spécifique et unique de la PME de 1 à 250 salariés. Elle ajoute que ce statut permettrait de favoriser la souplesse du passage de la très petite entreprise (TPE) à la petite puis à la moyenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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