Alain Bocquet
Question N° 39835 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations que soulèvent, au sein des communes forestières, la réduction des moyens et les politiques appliquées à l'Office national des forêts, ainsi que la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les communes forestières contestent la position de l'État considérant que l'ONF n'a pas à s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, position, écrivent-elles, qui prive « de près de 14 millions d'euros de recettes les collectivités concernées ». Elles soulignent également la réduction des moyens humains dont disposent les services de l'ONF pour agir « puisque les effectifs sont passés de 11 941 salariés au 31 décembre 2002, à 10 026 soit une diminution de 16 % en six ans ». Les collectivités n'ont pas à subir les conséquences des décisions prises sans concertation. Il lui demande quelles suites le ministère entend par conséquent donner.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a arrêté un ensemble de décisions concernant l'Office national des forêts (ONF). Ces décisions s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Elles confirment ainsi les missions fondamentales de l'établissement, qui consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier en poursuivant la recherche de gains de productivité, déjà mise en oeuvre dans le contrat 2001-2006. Pour mener à bien ses missions, l'ONF doit nécessairement poursuivre son évolution et mettre en oeuvre des opérations d'adaptation de son organisation. En conséquence, le conseil d'administration du 17 novembre 2008 a voté la nouvelle organisation géographique de l'établissement, qui confirme les trois niveaux d'organisation des services à compétence territoriale : direction, agence et unité. L'établissement compte au 1er janvier 2009, après fusions, 9 directions territoriales (DT) et 50 agences. Dans le même temps, le nombre d'agences « travaux » est porté de 3 à 9. En outre, un bureau d'études regroupant des spécialistes afin d'améliorer la qualité des études et expertises réalisées, sera créé en 2009 au sein de chaque direction du développement territorial. Cette nouvelle organisation se traduit par une diminution du nombre d'agences qui passent de 63 à 50. L'agence Nord - Pas-de-Calais est maintenue. C'est ainsi que l'ONF définira en 2009, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, qui s'appuiera sur les unités territoriales compte tenu des contraintes, notamment de réduction d'effectifs auxquelles sont soumis tous les opérateurs publics. La création d'un bureau d'études et d'expertise spécialisé au niveau de chaque DT quant à elle vise à professionnaliser certaines activités, en particulier d'aménagement des espaces naturels et forestiers, de développement du bois énergie au sein d'une unité disposant d'une taille critique suffisante, au service des collectivités territoriales. Le ministre de l'agriculture et de la pêche suivra la mise en place de cette réorganisation avec toute l'attention qu'elle requiert. En tout état de cause, l'ONF maintiendra une activité soutenue en matière de commercialisation des bois et de travaux pour contribuer activement à la vitalité des zones rurales et forestières. Enfin, pour ce qui concerne le paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB), concernant les forêts domaniales : le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le 9e alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) et dispose que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé : « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.
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