Denis Jacquat
Question N° 3980 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF rappelle que les solidarités intrafamiliales contribuent aujourd'hui quotidiennement à l'accompagnement social et sanitaire des personnes en situation de handicap, mais que celles-ci présentent néanmoins un certain nombre de limites. Elle demande donc une réelle reconnaissance des aidants familiaux permettant, d'une part, à la personne en situation de handicap d'avoir le libre choix de son mode et de son lieu de vie et, d'autre part, aux aidants eux-mêmes de bénéficier d'aides matérielles, financières et psychologiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la reconnaissance et le soutien apportés aux aidants familiaux auprès des personnes handicapées. Les aidants familiaux auprès des personnes handicapées ont fait l'objet d'une reconnaissance juridique grâce à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils bénéficient ainsi d'un certain nombre de droits nouveaux, intervenus en application de la loi. Ainsi, les aidants familiaux bénéficient aujourd'hui d'un droit à la formation (art. L. 248-1 du code de l'action sociale et des familles) et la validation des acquis de l'expérience (VAE) a été rendue possible pour ceux qui souhaiteraient s'engager dans une carrière médico-sociale. De plus, dans le cadre des plans régionaux des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, annoncés par la secrétaire d'État à la solidarité le 12 février 2008, la priorité a été donnée à des objectifs ambitieux en matière de VAE, notamment pour permettre aux aidants familiaux d'accéder à des formations et d'acquérir la reconnaissance de leur expérience en termes d'accompagnement. Les politiques de professionnalisation devront tenir compte des spécificités liées à l'intervention des aidants familiaux (remplacement, financement...). Il est aussi envisagé d'associer les aidants familiaux aux formations des professionnels, afin de faciliter la construction d'une relation aidants-aidé-professionnels sur la base de la complémentarité réciproque. Par ailleurs, l'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération, ni l'indemnisation du congé de soutien familial ; toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. De même, la prestation de compensation du handicap créée par la loi du 11 février 2005 permet de dédommager, voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. En cas de dédommagement d'un aidant familial, l'aide apportée est égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. De plus, l'arrêté du 25 mai 2008 a prévu de majorer de 20 % le montant plafond applicable au dédommagement de la PCH des aidants familiaux : initialement fixé pour les personnes les plus lourdement handicapées à 858,60 EUR par mois pour chaque aidant (montant calculé en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net applicable aux emplois familiaux), il doit être porté à 1030,32 EUR. Enfin, lors de la Conférence nationale du Handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a présenté le plan pluriannuel de création de places qu'il souhaite engager prochainement au profit des personnes les plus lourdement handicapées. À cette occasion, plusieurs mesures ont été exposées en faveur des familles des personnes handicapées. Il est prévu en outre de permettre des accueils temporaires, des séjours de rupture ou de répit : en effet, un nombre important de personnes adultes handicapées vivent au domicile familial, Les aidants des personnes handicapées adultes vieillissent également et les études disponibles montrent une sur-morbidité des aidants. De nouveaux modes d'accompagnement diversifiés et souples sont donc envisagés, en articulation avec les réponses apportées par les SAMSAH, les SSIAD ou les SAVS. À ce titre, le programme pluriannuel prévoit la création de 12 900 places de SAMSAH et de SSIAD, ainsi que 1000 places d'accueil temporaire, destinées aux adultes et aux enfants, afin de répondre au souhait des personnes et des familles tout en concrétisant un accompagnement personnalisé pluriel dans ses modalités de mise en oeuvre.
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