Denis Jacquat
Question N° 3979 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». Soulignant que l'insuffisance du pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des personnes en situation de handicap, l'APF suggère d'imaginer une nouvelle approche. Elle propose, d'une part, de sortir de la logique des minima sociaux et de solidarité et d'autre part, de créer une nouvelle « allocation d'insertion handicap » permettant à toute personne en situation de handicap ayant une démarche volontaire d'insertion d'accéder à un revenu au moins égal à 100 % du SMIC brut. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les ressources des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale en 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à l'AAH s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et ayant une charge de logement. L'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment par rapport aux revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cas d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) a permis de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés à une situation de handicap sont en effet pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verrou leur allocation augmentée de 24,50 euros, et en 2012, 1'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin, l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler. En concertation avec les conseils généraux, l'application du mécanisme des ressources minimum garanties aux personnes prises en charge en établissements et services sera également évaluée, de façon à s'assurer de la mise en oeuvre équitable de ce mécanisme sur l'ensemble du territoire, et ce quelle que soit la catégorie d'établissement ou de service concernée. Le groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées mis en place au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap a permis d'élaborer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent travailler. L'objectif du Gouvernement est de faire de la revalorisation de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera ainsi désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des MDPH feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des CAP Emploi, et de l'AFPA pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire, en partenariat avec l'AGEFIPH des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
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