Jacques Remiller
Question N° 39787 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la fédération régionale des producteurs de tabac du sud-est. Les revendications des producteurs de tabac concernant la poursuite de la réglementation portant sur l'OMC tabac n'ont pas été prises en considération lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 19 novembre 2008. Dès lors, les professionnels de la filière regrettent que le conseil des ministres de l'Union européenne n'ait pas pris la mesure des conséquences dramatiques sur l'économie et l'emploi dans les zones rurales. Si la deuxième phase de la réforme est mise en application dès 2010, en Rhône-Alpes ce sont 250 exploitations qui sont concernées. Ils souhaiteraient que soit étudiée la création d'un « fonds tabac » alimenté par un prélèvement sur les produits à fumer et par une contribution de l'industrie manufacturière, visant à se substituer aux aides communautaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
La France, en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne et en soutien aux autres États membres producteurs, s'est employée, dans le cadre des négociations du « bilan de santé » de la politique agricole commune, à faire fléchir la Commission sur le dossier tabac pour obtenir la prorogation du dispositif actuel de soutien jusqu'en 2013. Ce dossier était difficile pour plusieurs raisons. D'une part, il consistait à revenir sur une décision adoptée par le Conseil à la majorité en 2004 ; d'autre part, il allait à l'encontre de l'orientation générale de la Commission européenne vers plus de découplage des soutiens à la production, et enfin, les pays producteurs de tabac restent minoritaires dans une Europe à vingt-sept. Dans ce contexte, le dispositif transitoire d'aide à la restructuration obtenu dans le compromis final doit être considéré comme un acquis non négligeable de la négociation. Une aide transitoire, forfaitaire par exploitation, pourra être accordée dans le cadre du règlement développement rural. Elle ne pourra dépasser 50 % de la réduction des paiements directs de 2009, avec un maximum de 4 500 euros en 2011, 3 000 euros en 2012 et 1 500 euros en 2013. Cette aide sera versée à la condition que l'exploitation soit en restructuration et qu'elle présente un plan d'exploitation, qui sera évalué au terme d'une année. La filière tabacole doit pouvoir tirer parti de ce dispositif de façon optimale. Une grande vigilance sera accordée aux conditions d'accès à l'aide, qui seront précisées dans le règlement d'application en cours de discussion. Par ailleurs, les mesures mobilisables par la filière sur le second pilier doivent être étudiées avec attention. De nouvelles mesures pourraient être envisagées, le cas échéant, et intégrées à la révision du programme de développement rural hexagonal prévue fin 2009. Ces réflexions seront menées rapidement avec les professionnels de la filière. Couplé à la hausse continue du prix d'achat moyen par les manufactures, plus de 20 % entre 2005 et 2008, l'ensemble de ces dispositifs doit permettre d'assurer la préservation de la production française de tabac, compte tenu de ses enjeux économiques et sociaux.
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