Marc Dolez
Question N° 39777 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le bilan, dans son domaine de compétences, de la présidence française de l'Union européenne achevée le 31 décembre dernier. La présidence française a souhaité rappeler les valeurs communes qui fondent l'ambition des Européens en matière sociale. La solidarité, notamment envers les plus démunis, est une exigence, en particulier en période de crise. Que ce soit à travers l'outil législatif ou dans le cadre de conférences organisées à son initiative, la présidence a lancé les chantiers de l'agenda social rénové. Dans cet esprit, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008, trois directives auront été adoptées, ainsi qu'une position commune sur un règlement, après une période de quatre ans où aucun accord n'avait pu être trouvé sur aucun texte dans ce domaine - révision de la directive de 1994 relative aux comités d'entreprise européens, concernant 880 entreprises et 15 millions de salariés en Europe, qui donnera un élan au dialogue social européen en assurant davantage d'effectivité aux procédures d'information et de consultation ; adoption de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires, qui introduit en droit communautaire le principe de l'égalité de traitement au premier jour entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents ; adoption d'une directive reprenant la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les conditions de travail dans le secteur maritime, qui va permettre d'élever les règles minimales applicables aux 300 000 marins travaillant au sein de l'espace européen ; adoption d'une position commune sur le règlement d'application du règlement portant coordination des systèmes de sécurité sociale, qui facilitera la mobilité des travailleurs en Europe, notamment des travailleurs frontaliers. La présidence française a également obtenu des avancées concernant la modernisation des marchés du travail en Europe, avec la remise des conclusions de la « mission européenne pour la flexicurité », (présidée par M. Vladimir Spidla et Gérard Larcher). Elle a aussi permis le renforcement du programme Leonardo qui encourage la mobilité des apprentis. La présidence française a favorisé le développement des coopérations en matière de lutte contre les fraudes aux prélèvements et prestations sociales et a également obtenu l'accord de ses partenaires sur une mobilisation accrue du Fonds social européen et du fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Par ailleurs, des principes communs d'action en matière d'inclusion active des personnes en marge du marché du travail ont été adoptés. Les États membres ont été encouragés à fixer des objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté. De nouveaux travaux concernant la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes ont été lancés (concernant la conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale, l'égalité de traitement des travailleurs indépendants, et l'égalité de traitement sans distinction de religion, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle). Enfin, la présidence française a mis l'accent sur la spécificité des services sociaux d'intérêt général et leur rôle dans le maintien de la cohésion sociale entre les citoyens européens. Elle a engagé la Commission et ses partenaires à adopter les éléments constituant l'armature d'une feuille de route européenne.
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