Marc Dolez
Question N° 39776 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans le domaine des transports, la présidence française a souhaité contribuer à doter l'Europe de transports durables et sûrs. En premier lieu, l'organisation d'événements qui ont, à chaque fois, rassemblé tous les acteurs du secteur, élus, experts, entreprises, a joué un rôle important dans l'avancée de la réflexion commune. Il convient, notamment, de mentionner la réunion informelle des ministres des transports à La Rochelle, les 1er et 2 septembre 2008, étape essentielle dans les discussions sur la sécurité maritime. Les « Journées RTE-T 2008 », tenues à Bruxelles les 14 et 15 octobre 2008, ont donné lieu à des débats sur l'état d'avancement des projets de réseaux transeuropéens de transport définis pour la période 2007-2013, des moyens à mettre en oeuvre pour en accélérer la réalisation et le financement. Le Forum du rail européen « Fret ferroviaire sans frontières » a permis d'aborder des sujets essentiels pour le développement du fret à l'échelle internationale tels que ceux relatifs à la régulation économique, à la valorisation environnementale ou encore à la mise en oeuvre des technologies nécessaires pour gérer les trafics de manière coordonnée sur de longues distances. Enfin, le Sommet européen de l'aviation civile de Bordeaux portait plus particulièrement sur la contribution des innovations technologiques à une meilleure protection de l'environnement. Dans le domaine législatif, conformément à ses intentions, la présidence française a participé à la promotion des initiatives visant à prendre pleinement en compte le développement durable. Elle a ainsi obtenu l'adoption de conclusions relatives au paquet écologisation des transports et a permis des échanges fructueux lors du Conseil d'octobre 2008 sur la révision de la directive n° 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Euro-vignette ». La présidence française s'est également attachée à faire progresser les initiatives visant à accroître la sécurité dans les transports. Elle s'est particulièrement illustrée en menant à bien l'adoption du troisième paquet sécurité maritime. La présidence française a ainsi obtenu un accord politique lors du conseil des ministres du 9 octobre dernier, relatif à la responsabilité des armateurs et aux obligations des États du pavillon. Cet accord a permis d'engager avec le Parlement européen une procédure de conciliation sur les six premiers textes du paquet Erika 3, qui a donné lieu à un accord le 8 décembre 2008. En ce qui concerne la sécurité aérienne, le volet technologique du deuxième paquet « Ciel unique européen » (nouveau statut d'entreprise commune pour SESAR), a été adopté lors du Conseil transport du 9 octobre 2008, tandis que le Conseil du 9 décembre a abouti à un accord sur les dispositions techniques du volet réglementaire. Enfin, la présidence française a consacré de nombreuses séances de travail au projet de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route qui mettent le plus en danger la sécurité. Ainsi, à deux reprises, lors des Conseils d'octobre et de décembre, les ministres ont confirmé leur volonté de pouvoir sanctionner les comportements dangereux des conducteurs européens, quel que soit l'État où l'infraction a été commise, sans toutefois s'accorder sur la procédure juridique à mettre en oeuvre (premier ou troisième pilier).
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