Marc Dolez
Question N° 39767 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 9 juin 2009
Les enjeux du logement et de la lutte contre l'exclusion revêtent une importance de plus en plus cruciale pour notre pays. La France se mobilise donc particulièrement sur ces questions, sous le regard intéressé de ses partenaires de l'Union européenne, qui pour la plupart connaissent des préoccupations semblables. Bien que n'entrant pas dans le champ communautaire, ces thématiques relèvent dès lors de l'intérêt commun européen et ont mérité à ce titre de figurer parmi les dossiers inscrits à l'ordre du jour de la présidence française. L'action de la linistre du logement, au titre de la présidence française, a donc eu plusieurs cibles. 1. Le premier objectif concernait le renforcement de la coordination entre États membres pour améliorer l'inclusion sociale des Roms dans l'Union européenne. Lors du 1er sommet européen sur les Roms, le 16 septembre 2008 à Bruxelles et dans le cadre du sommet de l'égalité organisé les 29-30 septembre à Paris, le ministre du logement, en lien avec le ministre des affaires étrangères et européennes, a souligné que la question de l'inclusion sociale des Roms relevait au premier chef de la compétence nationale des États, tout en appelant à une meilleure coordination entre eux ce sujet, par l'échange de leurs bonnes pratiques. Elle a précisé que cela n'impliquait pas l'instauration d'une politique spécifique - et donc stigmatisante - pour les Roms, mais bien une coordination renforcée, au sein des diverses instances existantes (Comité de la protection sociale, Comité emploi, Groupe d'experts contre les discriminations etc.), qui sont appelés à inclure la question Rom dans leur programme de travail 2009. La ministre du logement a également insisté sur le nécessaire équilibre entre droits et devoirs. Enfin, les ministres du logement et des affaires étrangères et européennes ont demandé qu'un texte sur l'inclusion des Roms figure dans les conclusions du Conseil affaires générales (CAG) du 8 décembre 2008. Ce texte invite la Commission européenne à stimuler la coopération entre toutes les parties concernées par la question Rom, y compris les organisations représentatives des Roms, au sein d'une plate-forme européenne intégrée. Les conclusions du Conseil européen des 11-12 décembre renvoient à ce texte du 8 décembre. En conclusion, la Présidence française est identifiée par ses partenaires européens et par les ONG de défense des droits des Roms, comme ayant fait progresser la question des Roms dans l'UE. 2. En second lieu, il s'agissait de susciter un engagement politique fort des États membres de l'Union européenne dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Pour la première fois, une réunion des ministres en charge de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, a été organisée le 16 octobre à Marseille. Co-présidée par la ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, cette réunion a permis de confirmer l'engagement des 27 États membres sur les trois principes communs d'inclusion active : garantir un revenu minimum suffisant ; mettre en oeuvre des politiques favorisant l'insertion sur le marché du travail ; faire avancer la discussion sur la fixation d'objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté au niveau national, ainsi que sur un plus grand recours à l'expérimentation sociale. 3. Par ailleurs, la réunion des ministres européens du logement du 24 novembre à Marseille, présidée par le ministre du logement, a permis de renouer avec le rendez-vous annuel des ministres, qui ne s'était pas tenu depuis 2005 et a favorisé un échange sur les différentes façons de mettre en oeuvre l'accès des personnes en difficulté à un logement de qualité. La présidence espagnole s'est engagée à organiser la prochaine réunion ministérielle au 1er semestre 2010. Les ministres européens ont échangé sur leurs pratiques en matière d'accès au logement sur la base d'une vaste enquête conduite en 2008 par la présidence française et d'un examen des législations nationales. Ils ont souhaité que l'articulation entre les niveaux européens et nationaux soit examinée régulièrement, lors de leurs prochaines réunions ministérielles, et ont souligné que la crise actuelle exigeait des interventions, à tous les niveaux, pour garantir le droit fondamental qu'est l'accès à un logement décent. À ce titre, ils ont estimé nécessaire la tenue d'une « conférence de consensus sur le sans-abrisme », en 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le quatrième objectif visait à s'acheminer vers un « Cadre de référence de la ville durable et solidaire » dans le droit fil de la charte de Leipzig sur la ville européenne durable du 24 mai 2007. Le 25 novembre, s'est tenue une réunion des ministres en charge du développement urbain, coprésidéz par a ministre du logement, le secrétaire d'État chargée de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé de la politique de la ville et à laquelle ont pris part, outre les représentants des 27 États membres de l'Union européenne, les représentants des pays candidats et de l'Espace économique européen (EEE). Cette réunion a été accolée à la réunion du 24 novembre sur le logement et celle du 26 novembre sur l'aménagement du territoire et la politique de cohésion, pour souligner la pertinence d'une approche intégrée en faveur de villes et territoires européens durables et solidaires. En réaffirmant que le développement durable repose sur trois piliers indissociables : la prospérité économique ; l'équilibre social ; le respect des impératifs écologiques, les participants ont fait le bilan de la mise en oeuvre de la charte de Leipzig et ont approuvé le principe d'un « Cadre de référence de la ville durable et solidaire » pour mettre en oeuvre cette Charte, en prenant en compte le changement climatique dans les villes. Ce « Cadre de référence », qui sera à la fois un thésaurus méthodologique et un outil d'échange d'expériences, sera élaboré de manière collective par deux groupes de travail : un « groupe à haut niveau », composé de représentants des États, des institutions européennes, des collectivités locales, de la société civile et du secteur privé et un « groupe des villes ». L'ensemble des travaux devra aboutir au plus tard au premier semestre 2010, sous présidence espagnole.5. Enfin, la cinquième priorité a porté sur la mise en oeuvre au quotidien de la Charte de Leipzig et l'amorce de la réflexion sur le futur « Cadre de référence de la ville durable et solidaire ». Co-présidé par le ministre du logement et la secrétaire d'État chargée de la politique de la Ville, un « Forum des villes » s'est tenu les 2 décembre à Montpellier sur le thème « Après Leipzig, la ville durable et solidaire au quotidien ». Ce forum a permis aux acteurs des villes de faire le point sur la mise en oeuvre de la charte de Leipzig sur le terrain et de marquer l'engagement des acteurs locaux dans la construction du « Cadre de référence de la ville durable et solidaire ». Par le témoignage de leurs bonnes pratiques, les participants au forum ont amorcé la réflexion sur ce Cadre de référence.
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