Marc Dolez
Question N° 39766 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie a poursuivi trois objectifs dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne : renforcer la protection des personnes, faciliter le quotidien des citoyens européens et accroître la confiance dans l'Europe. Plusieurs succès tangibles ont été enregistrés dans chacun de ces domaines. Pour ce qui relève de la protection des personnes, des progrès importants ont ainsi été accomplis en matière de coopération pénale par le biais des accords obtenus sur Eurojust, sur le réseau judiciaire européen et sur l'interconnexion des casiers judiciaires. Les ministres de la justice se sont également accordés sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire. Ces avancées doivent permettre de rendre plus efficaces les décisions nationales et la lutte contre la récidive. En outre, la sécurité des plus vulnérables, et notamment des enfants, a constitué une réelle préoccupation puisque deux exercices « alerte enlèvement » ont été organisés et ont permis la mise en place de coopérations directes et opérationnelles entre les États lors de la disparition d'un enfant. Pour ce qui concerne le quotidien des citoyens européens, la présidence s'est notamment donné pour objectif de faciliter la vie de ceux qui sont amenés à se déplacer et à déménager en Europe. À cet effet, un accord a été obtenu sur le règlement relatif au recouvrement des pensions alimentaires et les mêmes règles seront désormais applicables dans tous les États membres pour recouvrer une pension. La présidence a également pris en compte la situation des personnes dépendantes : grâce à sa ratification par la France, la convention de la Haye du 13 janvier 2000 va entrer en vigueur. La présidence a par ailleurs fait progresser les travaux sur le projet de règlement relatif aux sociétés privées européennes afin de trouver les bases d'un accord qui doit permettre d'assurer aux plus petites sociétés l'accès au marché intérieur. Pour ce qui est de la confiance dans l'Union européenne, la Chancellerie a soutenu l'idée selon laquelle les avancées concrètes de l'espace judiciaire européen devaient s'accompagner d'une meilleure formation des magistrats et des personnels de justice. À cet effet, les ministres de la justice ont adopté une résolution invitant les États à fonder les bases d'une culture judiciaire commune. Cet engagement sera concrétisé par une formation consacrée au terrorisme, ouverte aux magistrats de toute l'Union européenne et ciblée sur l'échange de bonnes pratiques. Au demeurant, la création d'un réseau de coopération législative devrait permettre une véritable ouverture au droit comparé dans le domaine de la justice. Enfin, il est apparu que la construction de l'Europe de la justice devait prendre en compte l'ensemble des professionnels du droit : c'est le sens de l'ouverture du réseau judiciaire civil et commercial.
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