Marc Dolez
Question N° 39764 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le programme de la présidence française de l'Union européenne en matière JAI a privilégié la réalisation de projets concrets au service de quatre priorités : la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée sous ses différentes formes, la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice et le renforcement des capacités européennes de protection civile. La lutte contre le terrorisme, et en premier lieu la détection précoce de cette menace, constituent une priorité absolue. À cette intention, la France a fait adopter un projet visant à ce que les services des États membres puissent consulter, dès l'émission d'une demande de visa, les fiches de signalement du Système d'Information Schengen, des personnes et véhicules mis sous surveillance pour leurs liens présumés avec les milieux terroristes. Les services émetteurs auront ainsi connaissance, dès l'établissement de la demande de visa, de l'intention des individus signalés de pénétrer dans l'espace Schengen. Dans le même esprit, les travaux sur la radicalisation et le recrutement ont abouti à la réalisation d'un manuel de bonnes pratiques destiné aux acteurs de terrain, notamment les personnels pénitentiaires. La présidence française a également fait adopter la création à Europol d'une base européenne NRBC, consacrée aux événements et aux produits relatifs à cette menace. Enfin, la présidence française a poursuivi la réflexion sur les grands principes qui devront présider à l'élaboration d'un PNR européen. En matière de lutte contre les différentes formes de criminalité, deux axes majeurs ont été choisis : la lutte contre la cybercriminalité et la lutte contre le trafic de drogues. En matière de lutte contre la cybercriminalité, la présidence française a fait adopter la création et l'hébergement à Europol d'une plate-forme européenne, exploitant les informations fournies par les plates-formes nationales dédiées au signalement de contenu illicite sur internet. La présidence française a également proposé à ses partenaires de travailler à l'élaboration d'un cadre global pour la lutte contre ces phénomènes qui prendra la forme d'un plan stratégique ayant vocation à prendre en compte l'ensemble des domaines liés à la lutte contre la cybercriminalité tels que les relations des secteurs public et privé, les outils techniques spécifiques, le rapprochement des législations des États membres ou encore la formation et la recherche communes au profit des polices de l'Union. Concernant la lutte contre le trafic de drogues, la France a tiré la conséquence de ce que le bassin de la Méditerranée occidentale est devenu le point de rencontre d'un grand nombre de toutes les filières de trafic de drogues. Elle a fait accepter la création d'un centre d'enquête et de lutte anti-drogue, à Toulon, siège de la Préfecture maritime compétente sur la Méditerranée, combinant ainsi des moyens de renseignement policiers et d'interception en mer. Elle a par ailleurs souhaité tirer profit de la révision du plan d'action drogue de l'Union européenne pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en Afrique de l'Ouest en collaboration avec les pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Ce projet, associant étroitement les services spécialisés des États membres de l'UE, ceux des États africains concernés, et des agences internationales spécialisées, mobilisera l'ensemble des leviers de la lutte contre les stupéfiants : formations, assistance technique, échanges d'informations opérationnelles entre services partenaires). La contribution de la présidence française à la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice s'est effectuée selon trois priorités. Tout d'abord, les bases légales du SIS-II ont été renouvelées et permettent d'envisager plus sereinement la mise en place d'un système plus performant. En matière d'échanges d'échange d'information, trois textes importants ont également été adoptés : la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, un texte permettant l'association de la Norvège et de l'Islande à certaines dispositions du traité de Prüm et un manuel visant une approche commune de la notion d'urgence, du type d'informations disponibles et du choix des canaux de coopération. Enfin, un compromis sur l'harmonisation des passeports biométriques a été accepté. S'agissant du renforcement des capacités européennes en matière de protection civile, la présidence française a lancé l'idée d'une assistance mutuelle européenne capable d'améliorer le mécanisme communautaire de solidarité. Il s'agit de garantir une couverture des thématiques à risques, et de structurer l'emploi de moyens disponibles en prévoyant, sur la base du volontariat, des périodes de disponibilité des modules. Au-delà, des conclusions ont été adoptées sur la création d'un réseau commun de formation et sur le développement de la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies. Enfin, au-delà des travaux sur les différents projets, plus d'une trentaine de manifestations ont été organisées au MIOMCT dans le cadre de la présidence française, dont une quinzaine en province et une outre-mer. Une douzaine de manifestations ont été organisées par la direction générale de la Police nationale, une demi-douzaine par la DSC, trois par la direction générale de la Gendarmerie nationale, trois par le secrétariat d'État à l'outre-mer. La direction de la modernisation et de l'action territoriale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale des collectivités locales et la délégation à la prospective et la stratégie ont chacune organisé une manifestation.
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