Marc Dolez
Question N° 39763 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 27 avril 2010
La présidence française de l'Union européenne s'était fixée des objectifs ambitieux en matière d'avancées pour l'amélioration de la compétitivité et de la croissance des entreprises françaises en Europe. Rendus davantage nécessaires par l'irruption de la crise financière à l'automne 2008, ces objectifs peuvent être synthétisés comme suit. En premier lieu, obtenir des conclusions du Conseil sur le Small Business Act (SBA) pour l'Europe, ensuite mieux tenir compte de la dimension externe de la compétitivité, enfin, parvenir à un accord sur l'orientation de la politique européenne des clusters. Ces trois objectifs ont été atteints. Les conclusions sur le SBA pour l'Europe ont pu être adoptées par les ministres, lors de la réunion du 1er décembre 2008. La dynamique créée par la présidence a permis de signer, en même temps, un plan d'action politique qui consacre l'engagement des États membres en faveur des PME et dont les principaux éléments ont été validés par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. En ce qui concerne une meilleure prise en compte de la dimension externe de la compétitivité, la présidence a pu obtenir un accord politique entre les ministres en charge de la compétitivité. Réunis pour un conseil compétitivité informel à Jouy-en-Josas, les ministres ont lancé un appel à la Commission européenne, en vue de mieux intégrer la dimension externe de la compétitivité des entreprises européennes dans ses études d'impact. Par ailleurs, cette question a été également prise en compte dans les dossiers sectoriels traités au cours de la présidence. Ainsi, elle figure dans les conclusions sur le plan d'action « politique industrielle durable/consommation et production durables », dans la résolution du Conseil sur une meilleure lutte contre la contrefaçon et dans les conclusions sur la contribution de la normalisation à l'innovation. Enfin, sous l'angle des « fuites de carbone », elle a également été prise en compte dans la négociation du Paquet énergie climat. En matière de politique des clusters, la présidence a obtenu un accord sur la politique européenne en faveur de l'émergence d'un plus grand nombre de clusters de taille mondiale. Trois manifestations informelles organisées par la présidence, la conférence INNOVA (Lyon, les 22 et 24 octobre 2008), le 4e forum des pôles de compétitivité (Sophia-Antipolis, le 13 novembre 2008) et une conférence ministérielle sur la politique des clusters en Europe (Paris, le 14 novembre 2008) ont nourri les travaux du Conseil et permis de dégager un accord lors de la réunion des ministres du 1er décembre 2008. Les conclusions insistent en particulier sur l'importance de favoriser l'émergence de clusters européens d'excellence, compétitifs sur le plan international et la nécessité d'utiliser les programmes communautaires d'une manière plus ciblée et plus cohérente à l'appui de l'excellence des clusters. Si le développement des PME est un enjeu crucial dans le contexte de crise, l'action du Conseil compétitivité va bien au-delà des mesures en faveur des PME pour répondre au ralentissement économique. Une résolution du Conseil, en faveur d'une meilleure lutte contre la contrefaçon et le piratage, a été adoptée au mois de septembre 2008 pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Ces droits sont essentiels puisqu'ils permettent aux entreprises de valoriser leur effort de recherche et d'innovation, de maintenir leur position compétitive et de rester à la pointe du progrès. La présidence française a poursuivi les travaux sur le dossier du brevet communautaire et de sa juridiction. L'ambition est double : il faut réduire le coût de la protection des innovations et renforcer la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises en Europe. Par ailleurs, les travaux du Conseil ont permis d'avancer sur un certain nombre de dossiers techniques. Ainsi, le Conseil a adopté des conclusions sur la contribution de la normalisation à l'innovation en Europe. La révision des directives jouets et cosmétiques, qui visent à garantir un haut niveau de sécurité des produits sur le marché, à mieux protéger les consommateurs européens et à faciliter l'application de la législation par les entreprises, a significativement avancé. La présidence française a également poursuivi la simplification de la législation européenne (initiative « Mieux légiférer »). Dans le cadre de la révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques, le travail de la présidence française a permis d'aboutir à un accord politique au Conseil en novembre qui, bien que ne constituant qu'une première étape, débouche sur des avancées importantes, notamment en matière de déploiement des réseaux de nouvelle génération (promotion de la concurrence y compris, si nécessaire, par les infrastructures, prise en compte du risque encouru dans les investissements...) et de protection des consommateurs (renforcement des dispositions protectrices dans les contrats, raccourcissement des délais de portabilité, encadrement des durées d'engagement...). Enfin, la présidence française a soulevé la question de la mobilité des apprentis européens. Le Conseil s'est engagé à donner aux apprentis les mêmes opportunités en termes d'échange entre établissements de formation européens que celles aujourd'hui accessibles aux étudiants grâce au programme Erasmus. Le grand rassemblement à Paris, le 3 octobre 2008, de 13 000 apprentis venus des quatre coins de l'Europe a permis de valoriser les richesses de l'apprentissage européen.
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