Marc Dolez
Question N° 39762 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'immigration a été choisie comme une des priorités de la présidence française avec pour ambition de couvrir tous ses enjeux, à la fois par des impulsions politiques et des avancées concrètes. De ce point de vue, la présidence française a atteint l'ensemble de ses objectifs, grâce en premier lieu à l'implication de ses autorités politiques. Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté au Conseil européen d'octobre, a été la réalisation la plus forte et la plus emblématique de cette priorité. Il constituera le socle durable d'une politique européenne commune en la matière. Il en fixe, au plus haut niveau, les principes et en décline les objectifs stratégiques, en s'adressant également aux politiques nationales. Il est d'ailleurs intéressant de noter que la Commission et les États membres se le sont approprié et y font déjà régulièrement référence. Il est d'ores et déjà considéré comme l'un des fondements du programme de Stockholm qui fixera les initiatives pour les cinq ans à venir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les trois conférences ministérielles organisées en matière d'immigration et d'asile ont chacune dans son domaine constitué une étape importante, que ce soit au moment de leur déroulement ou comme jalon pour l'avenir. Elles ont été une réussite sur le plan de l'organisation et des résultats, alors qu'aucune présidence n'avait auparavant assumé la responsabilité d'autant de réunions ministérielles dans ce domaine. Ces conférences doivent être lues comme des déclinaisons du Pacte, dans le but d'approfondir et de traduire certains de ses volets : conférence sur l'asile (« Bâtir une Europe de l'asile », 8 et 9 septembre 2008, Paris) : elle a lancé, en liaison avec la société civile et les institutions internationales, le chantier d'un véritable régime européen d'asile commun, après la première phase d'harmonisation minimale, aussi bien sur le volet législatif que de la coopération pratique (avec la création d'un bureau européen d'appui) et de la dimension externe. Conférence sur l'intégration (4 et 5 novembre 2008, Vichy) : pour la première fois, une telle conférence s'est terminée par une déclaration approuvée par ses participants, et transformée ensuite en conclusions du Conseil. Ces conclusions définissent un agenda européen substantiel dans ce domaine et mettent l'accent sur des priorités telles que la connaissance de la langue et des valeurs européennes, l'organisation d'un parcours d'intégration fondé sur un équilibre des droits et des devoirs, l'intégration par l'emploi, et l'égalité hommes-femmes. La présidence a pu ainsi faire partager à ses partenaires ses analyses et ses approches dans ce domaine. Conférence euro-africaine sur la migration et le développement (25 novembre 2008, Paris) : la déclaration approuvée lors de la conférence de Paris, à la suite d'un long et minutieux processus de préparation, affirme des principes communs et définit un programme triennal de coopération ambitieux et concret couvrant, à travers plus d'une centaine de mesures, les différents volets de l'approche globale des migrations. Au total, ces trois conférences, marquées par une forte représentation ministérielle, seront un repère important pour l'avenir et auront eu pour point commun de cristalliser le consensus croissant en matière d'immigration et d'asile ainsi que d'afficher une volonté de parvenir à des résultats concrets. L'accent a été mis sur la dimension extérieure de la politique européenne de migration, à travers notamment une évaluation complète de l'approche globale des migrations, qui a abouti a des conclusions du Conseil substantielles, comprenant une analyse de ce qui a été effectué jusqu'à présent, des priorités d'action pour l'avenir et une mise en cohérence des politiques et des outils. La présidence était attendue sur ce travail et est parvenue à faire adopter, sans oppositions majeures, un texte substantiel qui donne un véritable cadre pour les prochaines années. De même, la présidence française a lancé la première véritable action européenne d'accueil de réfugiés à travers le cas des réfugiés iraquiens. La présidence aura également conduit une mission européenne en matière de migration en Afrique du Sud et la première mission dans un pays à l'est de l'UE, en Arménie. Un élément de regret aura été l'impossibilité, du fait de la situation dans ces pays, de progresser plus vite dans la négociation de partenariats pour la mobilité avec le Sénégal et la Géorgie. Dans ce dernier cas, la présidence a cependant fait adopter les mandats pour négocier des accords de réadmission et de facilitation en matière de visa. Le travail législatif a également été au coeur de la présidence française, non seulement parce que c'était sa responsabilité, mais parce que c'est ainsi que se met en pratique une partie des intentions politiques. Les textes sur la table ont été très activement traités, au prix d'une forte pression mise sur nos partenaires, et des progrès importants ont été effectués en peu de temps dans chacun des cas. 1. La directive créant une carte bleue européenne de travail pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés a fait l'objet d'un accord, qui est le premier dans le domaine de l'immigration professionnelle, alors que près de 200 réserves existaient sur ce texte en début de présidence. 2. La directive portant sur des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a également fait l'objet d'un accord au sein du Conseil. Cette directive présente une importance à la fois politique, à la lumière de l'objectif de lutte contre les facteurs d'attrait de l'immigration irrégulière, et socio-économique, compte tenu de son impact sur l'ensemble des employeurs. Elle est aussi le premier texte législatif du premier pilier, en dehors de ceux en matière d'environnement, à contenir des sanctions pénales. 3. La proposition de directive sur une procédure et un permis uniques en matière de résidence et de travail ainsi que sur les droits des travailleurs migrants rencontre désormais un large accord sur ses principes et ses principales modalités. La présidence française aura donc porté ce dossier bien plus loin que prévu, en réglant l'essentiel des questions et en divisant ainsi par six le nombre de réserves, qui ne sont plus qu'une vingtaine. La présidence tchèque semble toutefois remettre certains accords obtenus en question. 4. La directive sur la résidence de longue durée étendue aux bénéficiaires de la protection internationale est parvenue jusqu'à un quasi-accord, au prix d'efforts ayant permis de surmonter toutes les réserves qui existaient encore en début de présidence. 5. Le règlement modifiant les instructions consulaires communes a fait l'objet d'intenses négociations, conduites par la présidence, entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte donne une base légale à la prise d'empreintes biométriques lors du dépôt d'une demande de visa. Il ouvre également la possibilité d'externaliser certaines prestations dans les consulats, tout en offrant des garanties solides en matière de protection des données. 6. Le code communautaire sur les visas aura bénéficié d'avances remarquables. La présidence a commencé par la refonte complète du texte, ce qui a permis de dégager l'accord de nos partenaires et du Parlement européen. La présidence tchèque n'aura plus qu'à finaliser les aspects techniques du texte avant son adoption définitive. Au final, il faut signaler que la présidence française aura travaillé dans un esprit de dialogue avec le Parlement européen qu'aucune autre présidence n'avait entretenu dans ce domaine, et s'est attaquée à trois directives sur l'immigration légale, ce qui est la preuve d'une politique équilibrée.
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