Marc Dolez
Question N° 39760 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne. Lors de la présidence française de l'Union européenne, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a présidé, le 18 septembre 2008, la réunion des ministres de la famille des vingt-sept États membres. Les thèmes étudiés concernaient les problèmes de démographie, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que les moyens de lutter contre la pédophilie et les contenus pornographiques accessibles par le biais des nouvelles technologies et Internet. Les politiques relatives au travail, à l'emploi et aux affaires sociales se trouvent au coeur du projet européen, dans la mesure où elles concernent très directement la vie quotidienne de millions d'Européens. Et le semestre de présidence française a été l'occasion d'un élan collectif au bénéfice du renouveau de l'Europe sociale. Face à la mondialisation, les États membres de l'Union européenne ont étudié les moyens de poursuivre la modernisation de leurs marchés du travail, afin de faciliter le retour vers l'emploi du plus grand nombre et d'assurer la protection des travailleurs lorsqu'ils sont mobiles. Au titre de cette modernisation des marchés du travail en Europe, la présidence française a proposé au conseil emploi, politique sociale, santé et protection du consommateur (EPSSCO) d'exploiter les conclusions de la mission européenne pour la flexicurité, lancée le 5 décembre 2007 en vue de faciliter la mise en oeuvre des principes communs. Une attention particulière a été portée aux jeunes et aux seniors qui connaissent les transitions professionnelles les plus difficiles. Elle a rappelé, en outre, l'importance qui s'attache à garantir l'attractivité de l'emploi. Elle a insisté également sur la nécessité de former les travailleurs à de nouvelles qualifications et de nouvelles compétences. Au cours du cycle de conférence qui a rythmé la présidence française, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a souligné la nécessité que les travailleurs européens les plus mobiles ne soient pas pénalisés dans leurs droits et a évoqué la mobilité des travailleurs au sens géographique et fonctionnel du terme, permettant ainsi la mise en place, d'un cadre européen pour la mobilité professionnelle. Dans cette perspective, les travaux nécessaires à l'entrée en vigueur du futur règlement de coordination des régimes de sécurité sociale, qui progresse régulièrement depuis deux ans a été poursuivi. Enfin, le thème de la lutte contre le travail illégal, corollaire de cette mobilité a été rappelé. Concernant la protection des droits des travailleurs, en partenariat avec le Parlement européen, un travail a été réalisé pour faire adopter, les directives relatives à l'aménagement du temps de travail et à la protection des travailleurs intérimaires. Outre ces initiatives législatives, la présidence française s'est employée à promouvoir les échanges de bonnes pratiques susceptibles d'améliorer les conditions de travail des salariés et la prévention de maladies professionnelles. Sur la base du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, des politiques se sont développées au plan européen et ont été déclinées au niveau national pour promouvoir l'égalité entre les sexes dans toutes les politiques, mais aussi pour engager des actions positives destinées à corriger les inégalités. Malgré de réels progrès, des efforts sont encore nécessaires, dans l'Union européenne, pour améliorer la qualité de l'emploi féminin, résorber les écarts persistants entre les rémunérations des femmes et des hommes, et faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. L'enjeu vise notamment à répondre à un impératif de justice sociale, et à faire face aux défis économiques et démographiques qui sont aujourd'hui ceux de l'Europe. À cet effet, une révision des directives relatives aux congés parentaux, aux congés maternité et à l'égalité de traitement entre les hommes a été réalisée. Enfin, lors de la réunion des ministres de la famille des 27 États membres, le 18 septembre 2008, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a également abordé deux autres grands thèmes de débat : la garde d'enfants pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et vie professionnelle ; la protection de l'enfance et Internet en Europe. Depuis quelques années, la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est au centre des préoccupations des États membres de l'Union européenne, notamment la question de la garde des jeunes enfants. En effet, une très grande majorité de femmes âgées de vingt-cinq à cinquante-cinq ans travaillent, tout en continuant à assumer la majorité des obligations ménagères et des soins aux enfants. Par ailleurs, de nombreux pays sont confrontés aux problèmes de vieillissement de la population. Bien qu'il n'existe pas à proprement parler de politique familiale commune, les réflexions menées lors de la présidence allemande sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle ont montré l'importance d'échanger les idées et les bonnes pratiques. Ces échanges ont porté aussi bien sur les questions liées à la démographie, qu'à l'accueil de la petite enfance (crèches...) et à l'implication des entreprises dans la conciliation entre périodes de maternité, d'éducation des enfants et vie professionnelle. En outre, s'agissant de l'amélioration de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, nos partenaires européens ont témoigné de leur volonté de s'inspirer du modèle français qui permet de concilier taux d'emploi féminin et fécondité. Enfin, concernant la protection de l'enfance, l'objectif de cette réunion a été de sensibiliser et d'échanger autour de la question de la protection des enfants face aux dangers de l'Internet, ainsi que d'autres médias comme le téléphone mobile ou les jeux en ligne. Les actions mises en oeuvre et les systèmes de protection, notamment en matière de lutte contre la pédopornographie, ont fait l'objet d'une discussion spécifique afin d'échanger les bonnes pratiques mises en oeuvre au Royaume-Uni et en Norvège notamment eu égard à l'expérience de cette dernière en matière de blocage des sites pédopornographiques. Cette conférence a également permis d'échanger sur les méthodes de sensibilisation des familles, qui sont souvent dépassés face aux progrès technologiques, et sur les outils de contrôle parental qui peuvent leur être proposés.
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