Denis Jacquat
Question N° 3976 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF souligne la nécessité de la prise en compte par la collectivité nationale de la perte d'autonomie et de la dépendance, qu'elles soient liées à la survenue du handicap ou à l'âge. Elle demande donc la suppression des barrières et des cloisonnements dans la prise en charge des personnes en situation de handicap qui entraînent des traitements inégaux selon l'âge et le domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la politique à mettre en oeuvre en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Président de la République a annoncé le 18 septembre 2007 la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au « cinquième risque » social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réponse consistera à créer un nouveau droit à la protection sociale, commun aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Ce droit sera assis sur deux piliers. Le premier pilier, fondé sur la solidarité collective, sera construit à partir de l'organisation actuelle reposant sur les départements et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agira de consacrer les moyens nécessaires à répondre au défi de la perte d'autonomie, aussi bien en établissement en y créant les places utiles, qu'à domicile, pour répondre aux besoins. Le deuxième pilier, fondé sur le principe de la prévoyance individuelle, encouragera les actifs à se préparer à l'éventualité de leur dépendance future et incitera les organismes de prévoyance à investir davantage dans ce secteur. Il faut souligner que cette prévoyance individuelle s'inscrira en complément et non en substitution de la solidarité collective. Le conseil de la CNSA a approuvé le 16 octobre 2007 un rapport sur la réponse à mettre en oeuvre en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, rapport présenté au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et à la secrétaire d'État à la solidarité. Grâce à la qualité des échanges avec les associations et les partenaires sociaux, de nombreux points de consensus ont pu être identifiés, notamment la perspective d'un droit universel à la compensation et d'une prestation personnalisée de compensation pour l'autonomie, la nécessité d'une gestion de proximité ou l'exigence d'équité de traitement sur le territoire. Diverses pistes ont ainsi été ouvertes à la réflexion comme l'amélioration des actuelles prestations de compensation par une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes, la place des organismes de prévoyance individuelle et collective pour la dépendance liée à l'âge ou le renforcement de la gouvernance de la CNSA. Il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible, en mettant notamment en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie » qui puisse permettre ce choix. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels.
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