Marc Dolez
Question N° 39759 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 3 mars 2009
Concernant la présidence française de l'Union européenne (PFUE), Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était fixé trois champs d'actions prioritaires : développer la mobilité des étudiants, des chercheurs et des enseignants à travers l'Europe, en encourageant les stages et les séjours à l'étranger, notamment grâce à l'établissement d'un classement européen des universités ; mieux coordonner l'espace européen de la recherche afin de contribuer à relever de grands défis du xxie siècle (vieillissement de la population, énergie, changement climatique, alimentation...) ; développer le rôle de l'Union européenne comme acteur global de la politique spatiale européenne. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, les trois priorités étaient les suivantes : la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs ; la mise en place d'un classement européen des établissements d'enseignement supérieur ; la formation tout au long de la vie dans les universités européennes. Dans ces trois domaines, des résultats très positifs ont été obtenus. Faire de la mobilité des étudiants la règle, et non plus l'exception. À l'initiative de la France, lors du Conseil du 21 novembre 2008, les 27 États membres ont adopté des conclusions sur la mobilité des jeunes (qui s'appuient notamment sur les résultats de la conférence européenne : « l'Europe, espace de mobilité étudiante » qui s'est tenue à Nancy, les 4 et 5 novembre 2008). Ce texte invite les États membres à faire en sorte que la mobilité devienne « la règle plutôt que l'exception » et constitue « une composante » des cursus des établissements d'enseignement supérieur européens (« Tout étudiant de l'enseignement supérieur devrait pouvoir effectuer une période d'étude, de formation ou de stage à l'étranger. Les établissements d'enseignement supérieur devraient être encouragés à faire de ces périodes de mobilité une composante de leur cursus, de premier ou de deuxième cycle. »). Dans cette perspective, il s'avère nécessaire que les états membres poursuivent leurs efforts à quatre niveaux en réduisant les obstacles culturels et linguistiques qui limitent le désir de mobilité ; en développant de nouvelles formes de mobilité, par exemple en développant des échanges entre les écoles ou les universités d'été des pays partenaires ; en améliorant l'information sur les formations proposées aux étudiants européens, ainsi que les conditions de l'accueil des étudiants en mobilité et de validation des séjours d'études à l'étranger ; en augmentant et diversifiant les sources de financement de la mobilité, notamment par le biais d'une implication de la Banque européenne d'investissement ou d'une plus grande utilisation du Fonds social européen. À ce titre, le deuxième volet du programme Erasmus Mundus a été également adopté sous PFUE pour pouvoir être opérationnel dès le 1er janvier 2009. Ce programme de mobilité et de coopération est essentiel pour attirer les meilleurs étudiants des pays tiers en Europe, encourager les partenariats internationaux et renforcer ainsi l'attractivité mondiale de l'enseignement supérieur européen. Sa nouvelle phase prévoit notamment d'étendre le programme aux mobilités au niveau du doctorat. Elle simplifiera également les procédures administratives en envisageant par exemple la création de « guichets uniques » destinés à faciliter l'organisation des départs en favorisant l'information sur les mobilités et leurs financements communautaires, nationaux et locaux. Pour l'année universitaire 2008-2009, plus de 2 000 étudiants et 450 enseignants issus de pays tiers devraient bénéficier d'une bourse Erasmus Mundus. Mettre en place un classement européen des universités. Sous l'impulsion de la présidence française qui a beaucoup milité pour la mise en place d'un tel outil, la Commission européenne a lancé un appel d'offres pour préparer d'ici à 2010 un premier classement des grandes universités européennes et mondiales. Elle en a fait l'annonce lors de la conférence sur la comparaison internationale des systèmes éducatifs qui s'est tenue à Paris, les 13 et 14 novembre 2008, laquelle suivait une autre conférence de la PFUE consacrée à l'assurance qualité dans les établissements d'enseignement supérieur en Europe à Strasbourg les 9 et 10 septembre 2008. Ce nouveau classement « pilote » concernera quelque cent cinquante institutions d'Europe, d'Asie, d'Australie et des États-Unis, pour des formations d'ingénieurs et de gestion d'entreprises. Dans chaque grand pays européen (Allemagne, France, Grande-Bretagne...), six établissements devront être classés, et un à trois dans les « petits » pays. La Commission envisage ensuite d'élargir le projet à d'autres formations et à un plus grand nombre d'établissements. Ce classement devra être conçu comme une aide à la décision de mobilité des étudiants en offrant une information claire et objective sur l'offre de formations en Europe et dans le monde. Il permettra de construire une véritable cartographie des disciplines en Europe. Il constituera aussi un outil important pour les enseignants et les chercheurs. La formation tout au long de la vie. Le 26 novembre 2008, à Bordeaux, lors de la réunion informelle des ministres de l'Union européenne en charge de l'enseignement supérieur et des ministres en charge de l'enseignement et de la formation professionnels, l'association européenne des universités (EUA) a présenté sa nouvelle charte des universités européennes pour la formation tout au long de la vie. Cette charte que l'EUA a préparée suite à l'appel du Premier ministre lors de la réunion des conférences européennes des présidents d'universités qui a eu lieu en décembre 2007 à la Sorbonne, a pour objet de soutenir les universités d'Europe dans le développement de leur rôle spécifique en tant qu'institutions d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui constitue un pilier central pour l'Europe de la connaissance. Elle recommande aussi aux États de lever les obstacles juridiques qui empêchent un certain nombre d'apprenants potentiels de retourner dans l'enseignement supérieur, et en développant des mesures d'encouragement pour l'apprentissage tout au long de la vie. En matière de recherche, l'objectif prioritaire était de mieux coordonner l'espace européen de la recherche (EER) pour le mettre au service des grands défis du xxie siècle auxquels notre société doit faire face. Pour cela, il était nécessaire de doter l'EER d'instruments favorisant son efficacité. Faciliter la libre circulation des chercheurs et la diffusion de la connaissance : le conseil compétitivité du 2 décembre 2008 a permis d'adopter la « vision 2020 » de l'espace européen de la recherche, dans le cadre du processus de Ljubljana. Elle est le résultat du débat approfondi entre les États membres qui a été lancé lors de la réunion informelle des 17 et 18 juillet 2008, à Versailles. Il s'agira de mieux répondre aux besoins de la société dans une perspective de développement durable. La « vision 2020 » fait de l'espace européen de la recherche un espace de rencontre et de liberté pour les scientifiques et vise à créer les cadres d'une libre circulation des chercheurs et de leur production dans un espace européen sans frontières, afin de favoriser la diffusion de la connaissance. L'espace européen de la recherche s'appuiera sur deux autres piliers fondamentaux, que sont les ressources humaines et les infrastructures. Le conseil a ainsi adopté des conclusions sur le partenariat européen pour les chercheurs qui a pour but de favoriser leurs carrières et la mobilité grâce à un engagement des États membres et de la Commission. Ce partenariat décline une série d'objectifs, comme le décloisonnement des recrutements, la portabilité des couvertures sociales. La ministre a rappelé l'importance qu'elle accordait à la définition d'un statut européen du chercheur et des travaux ont été engagés en ce sens. Les ministres ont également adopté la mise en place au niveau international d'un « partenariat européen pour la coopération scientifique et technologique ». Ce partenariat, rassemblant les États membres et la Commission, leur permettra notamment, après concertation, de s'exprimer plus souvent d'une seule voix avec les pays tiers et au sein des instances internationales, et d'identifier les priorités communes en vue de coordonner les activités de coopération, et de lancer des initiatives conjointes le cas échéant. La programmation conjointe : agir ensemble efficacement au service de la société : aujourd'hui seuls 15 % des dépenses de recherche en Europe sont coordonnés au niveau européen (par des programmes communautaires ou intergouvernementaux). La programmation conjointe doit permettre une coordination des programmes et des moyens de recherche des États membres, sur une base volontaire et à géométrie variable, autour des grands objectifs sociétaux définis en commun. Lors du conseil compétitivité du 2 décembre, les États membres ont précisé la procédure de programmation conjointe en matière de recherche. Ils s'engagent ainsi à répondre de façon commune ou concertée aux grands enjeux sociétaux d'intérêt commun afin d'accroitre notamment l'efficacité des financements publics à la recherche & développement en Europe. En ce sens, ils proposent de relever ensemble les défis identifiés à Versailles : la crise alimentaire et ses conséquences sur l'agriculture et notre gestion des écosystèmes ; le changement climatique qui rend nécessaire de nouvelles énergies ; le passage à la société de la connaissance ; le vieillissement de la population européenne. La mise en oeuvre de la programmation conjointe se fera de manière progressive tout au long de l'année prochaine, en commençant par le combat contre les maladies neuro dégénératives et Alzheimer. Onze pays pionniers (Allemagne, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Suisse) adopteront et développeront des actions communes pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Autre piste concrète de coopération thématique au sein de l'EER : l'adoption d'une stratégie européenne en matière de recherche marine et maritime. À l'occasion du conseil espace du 26 septembre 2008, et faisant suite notamment aux échanges fructueux de la réunion informelle de Kourou de juillet 2008, les ministres ont adopté une résolution sur la politique spatiale européenne. Il s'agit d'une avancée majeure pour l'Europe spatiale, puisque l'Union européenne est formellement reconnue comme un acteur global dans ce domaine, aux côtés de l'Agence spatiale européenne (ESA) et des États membres. Ainsi, l'Union sera chargée de définir les ambitions politiques de l'Europe en matière spatiale, mettant clairement l'espace au service des citoyens européens, au service de l'économie, au service de l'autonomie de l'Europe, et aussi au service de la création d'un sentiment d'identité fort pour les Européens. Il est nécessaire de créer des instruments et des schémas financiers communautaires adaptés pour la politique spatiale européenne, en particulier dans le cadre des prochaines perspectives financières. Ces schémas financiers devront prendre en compte deux spécificités : le secteur industriel dont la compétitivité doit être confortée, et la nécessité de trouver des financements à long terme pour les infrastructures spatiales, en particulier dans le domaine de l'observation. Ce principe permettra notamment à l'Union européenne de garantir le financement à long terme du système GMES. Lors de ce conseil espace, de nouvelles initiatives ont été lancées : l'Europe devra se doter d'un système de surveillance des débris spatiaux qui mettent en danger les satellites en orbite, afin d'assurer la continuité des services spatiaux indispensables à notre vie quotidienne et à l'économie européenne en général. L'Union, en liaison avec l'Agence spatiale européenne et les États membres, sera chargée de la mise en place de ce système et de son organisation ; dans le domaine de l'exploration, l'Europe doit jouer un rôle important, dans le cadre d'un projet mondial fondé sur le principe de l'interdépendance, sans appropriation par l'un ou l'autre des États ; pour cela, la Commission organisera une conférence politique internationale sur le rôle de l'Europe, qui devra être basé sur ces domaines d'excellence ; dans le domaine de la compréhension du changement climatique, la Commission est invitée pour proposer une meilleure organisation des communautés de recherche afin d'optimiser l'exploitation des données des satellites ; l'Union européenne pourrait enfin faire du secteur spatial un « marché porteur », c'est-à-dire un secteur pour lequel la Commission porte une attention particulière pour développer un marché commun et facile d'accès, et ce afin de renforcer la compétitivité du secteur spatial et donner l'élan à une nouvelle industrie des applications spatiales. Lors du conseil compétitivité du 2 décembre, les ministres ont exprimé leur satisfaction par rapport à l'état actuel de GMES (Programme de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité), et incitent la Commission à poursuivre son effort afin que le programme devienne un outil incontournable des politiques de développement durable et de sécurité en Europe. Enfin, la réunion des ministres européens chargés de l'espace pour le conseil de l'Agence spatiale européenne a été l'occasion de confirmer ce nouvel élan pour la politique spatiale européenne. L'augmentation de 25 % des budgets européens consacrés au développement de nouvelles applications au sein de l'ESA, soit plus de 10 milliards d'euros est une traduction concrète des travaux préparatoires menés par la présidence française de l'Union européenne. Les trois priorités stratégiques de la France en matière spatiale (l'espace au service des citoyens, l'accès autonome à l'espace via les lanceurs et les progrès de la science) ont été consolidées à cette occasion.
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