Marc Dolez
Question N° 39757 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le ministère de l'éducation nationale a organisé à Paris et en régions huit conférences réunissant des experts et décideurs français et européens. Huit textes importants ont été adoptés ou élaborés dans les domaines de la mobilité, de l'orientation, de l'enseignement et de la formation professionnels, de la coopération scolaire européenne et du multilinguisme. La communauté éducative s'est également mobilisée : les établissements scolaires de toutes les académies ont organisé des actions destinées à rendre l'Union européenne plus visible et concrète auprès des élèves. Ces avancées ont sensiblement contribué à faire progresser l'espace européen de la connaissance, tant dans le domaine de l'enseignement scolaire que de celui de l'enseignement et de la formation professionnels. I. - Les actions menées sous présidence française : a) Les textes adoptés sous PFUE. Concernant l'enseignement scolaire et professionnel, huit textes importants pour le renforcement de l'Europe de la connaissance ont été adoptés ou ont fait l'objet d'un consensus décisif (soit un plein succès au regard des objectifs initialement fixés). Ces textes visent principalement à : accroître la mobilité des jeunes ; renforcer l'espace européen de l'enseignement et de la formation professionnels ; engager, pour la première fois, une véritable coopération européenne dans le domaine scolaire (écoles, collèges, lycées) ; améliorer les dispositifs d'orientation ; encourager le multilinguisme. Six de ces textes ont été rédigés à l'initiative de la PFUE et adoptés au conseil éducation, jeunesse, culture du 21 novembre 2008 : conclusions du Conseil relatives à la mobilité des jeunes. Ces conclusions se donnent notamment pour ambition de faire de la mobilité la règle plutôt que l'exception ; au-delà de 2013, de permettre à tous les jeunes - lycéens, étudiants, jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut - de bénéficier d'une forme de mobilité au cours de leur parcours d'études ou de formation ; ou encore de développer la mobilité des professeurs. Conclusions du conseil : « Préparer les jeunes au XXIe siècle : un programme de coopération européenne en matière scolaire. » Ce texte traite de thématiques au coeur des réformes éducatives actuelles en Europe, telles que les compétences clefs, l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, la gouvernance des établissements scolaires, l'amélioration de la qualité de la formation des enseignants... ; résolution du conseil : « Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie. » Ce texte comprend des préconisations sur la base de l'expérience de plusieurs États membres qui ont réformé leur système d'orientation, renforce la coopération européenne et facilite les échanges de bonnes pratiques (notamment par l'entremise du « réseau européen des politiques d'orientation tout au long de la vie ») ; résolution du conseil relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme : ce texte promeut notamment l'enseignement d'au moins deux langues étrangères et réaffirme que le multilinguisme constitue un fondement de l'identité et de la citoyenneté européennes ; conclusions du conseil sur les priorités futures pour le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels ; communiqué sur les perspectives de l'éducation et de la formation professionnels, adopté à l'issue de la réunion ministérielle informelle (Bordeaux, 26 novembre 2008) des 32 pays qui participent au processus de Copenhague. Ce communiqué définit des orientations relatives au renforcement de la qualité et de l'attractivité des systèmes de formation professionnelle, au développement des relations entre l'enseignement et la formation professionnels et le marché du travail, à une meilleure articulation avec la formation des adultes et à la mise en oeuvre de nouveaux outils de coopération qui complètent le cadre européen des certifications. Ces nouveaux outils ont fait l'objet d'un processus de codécision et d'un accord avec le Parlement européen qui ont permis leur adoption formelle au printemps 2009 : il s'agit d'un dispositif de crédits d'apprentissage transférables (ECVET) et d'un cadre d'assurance qualité pour l'enseignement et la formation professionnels. De surcroît, deux des huit conférences européennes organisées par la PFUE sur des thèmes éducatifs majeurs ont mis en évidence l'importance de l'inclusion scolaire des handicapés. b) Les conférences et réunions organisées sous PFUE. Concernant l'enseignement scolaire, huit conférences et séminaires ont été organisés : « Gérer les transitions : l'orientation tout au long de la vie dans l'espace européen » (Lyon, 17-18 septembre) ; « États généraux du multilinguisme » (Paris, 26 septembre) ; « L'apprentissage des sciences dans l'Europe de la connaissance » (Grenoble, 8-9 octobre) ; « Inclusion sociale : une approche européenne de la scolarisation des élèves handicapés » (Clermont-Ferrand,29-30 octobre) ; « La gouvernance et la performance des établissements scolaires en Europe » (Poitiers, 6-7 novembre) ; « Comparaison internationale des systèmes éducatifs : un modèle européen ? » (Paris, 13-14 novembre) ; « La formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours » (Paris, 13-14 novembre) ; « L'évaluation des écoles et des établissements scolaires en Europe » (Créteil, 20-21 novembre). Cet important programme a été complété par deux réunions du « groupe de haut niveau » sur les politiques d'éducation et de formation dans l'Union européenne (Reims,16-17 juin et Bruxelles, 1er octobre). c) Les actions de sensibilisation à l'Europe. De surcroît, la PFUE a mis en place de nombreuses actions de sensibilisation à l'Europe en direction des élèves, de la communauté éducative et du grand public : cahiers de vacances européens ; concours Web lycéen sur l'Europe ; rentrée scolaire aux couleurs de l'Europe ; semaine « Bougeons avec l'Europe » ; journée de « l'Europe à l'école » ; multiples initiatives décentralisées dans les académies. II. - Les perspectives : à ce stade, la PFUE a fait progresser sans conteste l'Europe de l'éducation à un triple titre, en : permettant l'adoption d'importants textes de référence, déjà largement repris par les présidences suivantes ; ouvrant et dynamisant sur des enjeux décisifs pour les politiques éducatives européennes ; contribuant à définir l'avenir de la coopération éducative européenne dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels. a) Le renforcement de l'espace européen de la connaissance : enseignement scolaire : les conclusions adoptées par le conseil du 21 novembre 2008 intitulées « Préparer les jeunes au XXIe siècle : un programme de coopération européenne en matière scolaire » constituent le premier texte européen exclusivement centré sur l'école. Ce texte est de nature à poser les premières fondations d'un éventuel futur espace européen de l'enseignement scolaire (au même titre que l'espace européen de l'enseignement supérieur qui se construit depuis 10 ans ou que l'espace européen de l'enseignement et de la formation professionnel qui est en cours de lancement). D'ores et déjà, pour la première fois depuis neuf ans, la présidence suédoise organisera le 1er décembre prochain un séminaire européen des directeurs généraux de l'enseignement scolaire. Dans ce même sens, au second semestre 2010, la présidence belge prévoit d'institutionnaliser cette initiative sous forme d'une réunion d'un statut équivalent à celle qui rassemble déjà deux fois par an les directeurs de l'enseignement supérieur et les directeurs de l'enseignement et de la formation professionnels des 27 États membres de l'Union ; enseignement et formation professionnels : grâce aux avancées de la PFUE, l'Europe dispose désormais d'une feuille de route et d'une « boîte à outils » qui ouvre la voie à une véritable coopération européenne dans ce secteur prioritaire en situation de crise économique. b) Le cadre stratégique 2010-2020 pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. En mai 2009, sous présidence tchèque, le conseil a adopté des conclusions sur un nouveau cadre stratégique pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. Ce document majeur définit des orientations à l'échelle de l'Union pour la période 2010-2020. Il s'inspire en bonne part des impulsions et consensus de la PFUE. En effet, ce cadre se structure autour des quatre grands axes suivants : faire en sorte que l'éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité deviennent une réalité ; améliorer la qualité et l'efficacité de l'éducation et de la formation ; favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active ; encourager la créativité et l'innovation, y compris l'esprit d'entreprise, à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. Dans cette perspective, ces axes sont étayés par cinq « critères de référence » (« benchmarks ») qui constituent autant d'objectifs européens à l'horizon 2020 : au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l'enseignement préscolaire ; la proportion des jeunes de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être inférieure à 15 % ; la part des jeunes en décrochage scolaire devrait être inférieure à 10 % ; le pourcentage des 30-34 ans diplômés de l'enseignement supérieur devrait atteindre au moins 40 % ; au moins 15 % des adultes devraient participer à des activités d'éducation et de formation tout au long de la vie. De surcroît, deux autres « critères de référence » sont actuellement à l'étude : sur la mobilité des apprenants. Ce critère - qui, dans un premier temps, concernerait d'abord l'enseignement supérieur, ainsi, éventuellement, que l'enseignement et la formation professionnels et les enseignants ; devra faire l'objet d'un rapport de faisabilité de la Commission au Conseil d'ici la fin 2010. Ce dernier statuera alors sur son adoption ; sur les compétences linguistiques des jeunes. Sur la base de l'enquête européenne « Surveylang », la Commission devra faire une proposition au Conseil à ce sujet d'ici la fin 2012.
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