Marc Dolez
Question N° 39756 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 10 mars 2009
Dès juillet 2008, la présidence française, consciente de l'existence de turbulences financières et de la montée des déséquilibres macroéconomiques, avait marqué sa volonté de démontrer que l'Europe était le niveau d'intervention approprié pour apporter une réponse à ces défis. La présidence française souhaitait également faire avancer des dossiers concrets dans trois domaines principaux : la stabilité financière et la supervision européenne, les questions macroéconomiques et la fiscalité. L'accélération de la crise financière après le 15 septembre 2008, suite à la faillite de Lehman Brothers et la dégradation des perspectives économiques, ont constitué un défi majeur pour la présidence française qui s'est mobilisée pour relever ce défi. Pour montrer la valeur ajoutée de l'Europe afin de répondre à ces problèmes dans une économie mondiale où l'interdépendance des économies s'est accrue, la présidence française a adopté une méthode de gestion de crise basée sur trois mots clés : écouter, proposer et rassembler. Elle a soutenu activement la mise en oeuvre d'une approche coordonnée au niveau européen et de plans d'action concrets par les États membres. La mobilisation et la coordination européenne ont été sans précédent, et ce à plusieurs niveaux, y compris dans des formats inédits comme le sommet des chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro du 12 octobre 2008. La présidence française a également établi un dialogue étroit avec les institutions européennes - Commission européenne, Parlement européen et Banque centrale européenne - pour s'assurer que les plans d'urgence intègrent tous les outils mobilisables au niveau communautaire. La stratégie mise en oeuvre pour répondre à la crise repose sur quatre axes : recapitaliser et apporter des garanties pour sauver le système financier, accroître la protection des épargnants, soutenir les pays européens en difficulté et relancer la croissance par un plan européen coordonné. Le premier axe d'intervention concerne les mesures de recapitalisation et de garantie pour restaurer la stabilité financière et le financement de l'économie. Ces mesures ont été significatives, puisqu'au total, les États membres se sont engagés à hauteur de 280 milliards d'euros pour les recapitalisations et de 1 800 milliards d'euros pour les garanties. Ces engagements ont été pris sur la base d'une doctrine commune de recapitalisation et de garanties. Par ailleurs, la crise a mis en évidence l'importance du deuxième axe d'intervention : les règles relatives à la garantie des dépôts pour renforcer la protection des citoyens et la solidité du secteur financier. Sous l'impulsion de la présidence française, la garantie minimum des dépôts en Europe a été portée à 50 000 euros dans une première phase et sera rehaussée à 100 000 euros en 2011. Le troisième axe d'intervention concerne le soutien aux pays européens en difficulté. La présidence française et l'ensemble des États membres ont apporté un soutien à la Hongrie (6,5 milliards d'euros) et à la Lettonie (3,5 milliards d'euros), en complément de l'appui du Fonds monétaire international (FMI) lié à la mise en oeuvre d'un programme de réforme et l'appui financier d'autres institutions ou États. Sur ce plan, la présidence française a également appuyé la décision d'augmenter le plafond de l'aide de l'Union européenne à 25 milliards d'euros pour que l'Union puisse venir en aide aux autres États qui pourraient être en difficulté. La présidence française s'est également mobilisée lorsque des pays européens non membres de l'Union, comme l'Islande, ont été frappés par la crise. Le dernier et quatrième axe d'intervention en réponse à la crise concerne le plan de relance adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008. Le conseil ECOFIN avait engagé dès septembre une réflexion sur la réponse à apporter aux premiers signes de ralentissement économique et avait défini un premier plan d'action préconisant notamment de laisser jouer les stabilisateurs automatiques et de soutenir le financement des petites et moyennes entreprises (PME). Suite à la forte dégradation de la conjoncture économique à l'automne 2008, la présidence a travaillé avec la Commission sur la définition d'une « boîte à outil » pour permettre à chaque État membre de décliner son action en fonction des spécificités de sa situation nationale. Le Conseil européen a adopté un objectif de relance d'environ 1,5 % du PIB de l'Union, réparti entre les efforts des États membres (1,2 %) et la mobilisation des instruments communautaires (0,3 %). Cet ensemble d'outils repose également sur une doctrine commune : les mesures doivent être temporaires, ciblées et avoir un effet rapide et le pacte de stabilité et de croissance demeure la pierre angulaire du dispositif, tout en faisant jouer l'ensemble de ses flexibilités. L'ensemble des outils communautaires disponible a également été mobilisé : en particulier, la Banque européenne d'investissement est appelée à jouer un rôle décisif pour soutenir les PME et le secteur automobile. Les plans de stabilisation du secteur financier et de relance viennent d'être mis en oeuvre par les États membres : il est donc trop tôt pour établir un bilan de l'impact de ces mesures. Néanmoins, il semble possible d'indiquer que les plans d'action coordonnés initiés sous la présidence française ont eu pour effet d'éviter un effondrement du système financier et d'atténuer l'instabilité financière. Il importera de rester vigilant sur l'évolution de la situation et la France restera mobilisée pour que l'Europe retrouve croissance et stabilité financière. La présidence française a souhaité tirer les leçons de la crise très rapidement et porter la voix de l'Europe dans les réflexions sur la réforme de l'architecture financière internationale. L'organisation du sommet de Washington le 15 novembre 2008 a fait suite à une forte demande de la présidence française. Les propositions européennes ont été largement reprises dans la déclaration du G20 : renforcement de la transparence et de la responsabilité, développement d'une surveillance et d'une régulation appropriée, renforcement du rôle du FMI et association des pays émergent. Par ailleurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a organisé un conseil ECOFIN informel le 18 décembre 2008 afin de préparer les travaux sur trois thèmes clés du G20 : la lutte contre les juridictions non coopératives, le renforcement des ressources du FMI et la mise en place d'un système d'alerte précoce sur les risques financiers au niveau international. La présidence française est allée au-delà de la gestion de crise dans les domaines économiques et financiers. Sous l'impulsion du ministre et des secrétaires d'État placés sous son autorité, l'ensemble des agents du ministère et de la représentation permanente se sont mobilisés pour garder le cap des réformes structurelles de moyen et long terme nécessaires pour renforcer la résilience et la compétitivité des économies européennes. En effet, la crise financière a souligné avec davantage d'acuité l'importance de doter l'Union européenne d'un système financier solide et supervisé et de renforcer la stabilité financière. Deux feuilles de route avaient été adoptées par les présidences précédentes sur ces thèmes et la présidence française a veillé à progresser dans ces travaux ayant pour objectif de mettre en place un cadre européen de supervision stabilisé, plus clair et plus efficace et prenant mieux en compte la réalité des groupes transnationaux. La France a mis l'accent sur ces travaux tout au long de sa présidence. Dès le mois de juillet, le Conseil ECOFIN a adopté des conclusions sur la transparence et la comparabilité des données fournies par les banques et a décidé du principe d'un mécanisme d'enregistrement et de suivi des agences de notation au niveau européen. Ces deux mesures visaient à renforcer la transparence et la responsabilisation des acteurs financiers. La présidence française est parvenue à un accord du Conseil sur des projets de texte qui permettront une déclinaison concrète des objectifs de stabilité financière et de réforme de la supervision. Un accord a été obtenu lors du Conseil ECOFIN de décembre sur les projets de directives Solvabilité II (solvabilité du secteur des assurances) et CRD (exigences en capital des banques ou Bâle II) grâce aux efforts de la présidence pour faire émerger des compromis, notamment sur le sujet de l'organisation des collèges de superviseurs, élément nécessaire à la prise en compte de la réalité des groupes transnationaux. Ces directives permettront d'adapter la supervision au développement des groupes transnationaux, de responsabiliser les acteurs de la titrisation, de renforcer la convergence de la pratique des superviseurs et de mieux encadrer la gestion des risques. La présidence française a enregistré des progrès sur d'autres réformes du secteur financier. Elle a en effet obtenu un accord sur le projet de directive concernant la garantie des dépôts des particuliers, en lien avec le train de mesures d'urgence définies en réponse à la crise financière, sur le projet de révision de la directive relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et sur d'autres textes en matière financière (post-marché, mobilité bancaire, paiements transfrontaliers). Par ailleurs, la présidence française a engagé les travaux sur l'adaptation des normes prudentielles et comptables et sur la définition de politiques de rémunération n'accroissant pas les prises de risque. Désormais, une partie de ces textes est devant le Parlement européen et la France suivra les prochaines étapes du processus législatif européen. La fiscalité est un autre chantier de réforme auquel la présidence française a contribué. La présidence française est parvenue à renforcer le fonctionnement du marché intérieur et la coordination en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Les travaux sur l'application de taux réduits de TVA ont progressé : la proposition de directive de la Commission de juillet 2008 a fait l'objet de débat au sein du Conseil ECOFIN et la présidence française a travaillé sur l'élaboration d'un compromis. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a demandé à la présidence tchèque de traiter cette question d'ici au mois de mars 2009. Des travaux ont également été menés sur la définition des services financiers exonérés de TVA, sur les taxes à la sortie pour éviter les doubles impositions et sur la fiscalité des produits du tabac. Par ailleurs, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale a enregistré des avancées : les travaux visant à combler les lacunes de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne ont progressé, un projet de directive et un projet de règlement ont été adoptés pour renforcer les échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire et le réseau « Eurofisc » visant à renforcer la coopération administrative entre États membres en matière de TVA a été créé. La présidence française a enregistré des avancées dans d'autres domaines, avec notamment l'adoption du « small business act » pour les PME, le soutien du développement des pôles de compétitivité, l'obtention d'un accord sur le paquet télécoms qui bénéficiera aux consommateurs, ou la mise en oeuvre d'autres initiatives pour poursuivre l'intégration du marché intérieur et protéger les consommateurs. En outre, le partenariat euro-méditerranéen a également été à l'honneur, avec l'affirmation du soutien de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) pour trois projets d'investissements le 7 octobre 2008. Par ailleurs, le ministère a mené des réflexions sur l'accès aux marchés des pays tiers des entreprises européennes, sur les politiques de l'emploi, la mobilité, l'innovation et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et pour l'emploi. Le ministre a présenté ce bilan devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2009. Le bilan détaillé de la présidence française dans les domaines économiques et financiers est disponible sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.