Marc Dolez
Question N° 39755 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de lui indiquer le bilan qu'elle tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), a contribué de façon importante à la réussite de la présidence française de l'Union européenne (UE). La France a obtenu, ainsi, au cours de sa présidence, un accord au Conseil et au Parlement sur les propositions du paquet « climat/énergie », qui constituent une base solide pour une politique européenne ambitieuse en terme de lutte contre le changement climatique et pour assurer la transition de l'économie européenne vers une économie la plus sobre possible en carbone. Cet accord peut être qualifié d'historique, car il s'agit du premier engagement d'une zone géographique de près d'un demi-milliard d'habitants, représentant 15 % des émissions mondiales, à réduire de manière drastique ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il s'agit d'une étape majeure pour favoriser à la fin de cette année, à Copenhague, un accord mondial ambitieux et global sur le changement climatique pour l'après 2012, à la hauteur de l'objectif de limitation de la hausse de la température moyenne mondiale à 2° C maximum par rapport aux niveaux de l'époque pré-industrielle. Outre l'accord européen concernant le paquet législatif énergie-climat, la présidence française peut également se prévaloir d'avoir fait progresser de manière significative plusieurs dossiers essentiels dans le domaine de l'environnement, à la fois dans le cadre communautaire et dans le cadre international. Les thématiques environnementales, annoncées comme prioritaires par la France en début de présidence, concernaient, notamment, la lutte contre la déforestation, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les modes de consommation et de production durables ainsi que la prévention des émissions industrielles avec la refonte de la directive IPPC (Integrated Pollution prevention and Control). Pour chacun de ces points, les objectifs fixés par la présidence française ont été remplis. Lors du Conseil de l'environnement de l'UE qui s'est tenu à Bruxelles le 4 décembre 2008, les ministres ont adopté des conclusions ambitieuses du Conseil sur le thème de la déforestation qui représente près de 20 % des émissions globales de gaz à effet de serre et qui constitue un moyen efficace et peu onéreux pour réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Les ministres ont confirmé leur volonté de répondre aux attentes des citoyens sur la question sensible des OGM, en adoptant des conclusions qui marquent clairement une demande d'amélioration de l'évaluation environnementale des OGM. Le plan d'actions, pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, a fait l'objet de conclusions adoptées par les ministres. Cette thématique s'inscrit dans le double objectif de rendre nos modes de consommation et de production plus durables et d'accroître, par l'éco-innovation, la compétitivité de l'industrie européenne. Dans le domaine des émissions industrielles, la présidence française a pratiquement achevé l'examen de la proposition de texte concernant la refonte de la directive IPPC. Par ailleurs, toujours dans le secteur de la prévention des risques, les ministres ont adopté des conclusions appelant à réduire les risques que présente le mercure pour la santé humaine et l'environnement. Il s'agit d'une étape-clé, car ces conclusions ont permis à l'UE de s'appuyer sur une feuille de route à la fois ambitieuse et flexible pour mener à bien les négociations internationales sur le mercure, qui ont eu lieu en février 2009 dans le cadre du 25e conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
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