Marc Dolez
Question N° 39754 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a contribué de façon importante à la réussite de la présidence française de l'Union européenne (UE). En effet, compte tenu de la multiplicité du champ d'intervention du ministère, l'exercice de la présidence a été assuré dans les domaines du changement climatique, de l'énergie, de l'environnement, des transports et de la politique de cohésion. S'agissant du changement climatique, la France a obtenu au cours de sa présidence un accord du Conseil de l'Union européenne et du Parlement sur les propositions du paquet « climat/énergie », qui constituent une base solide pour une politique européenne ambitieuse en termes de lutte contre le changement climatique, et pour assurer la transition de l'économie européenne vers une économie la plus sobre possible en carbone. Cet accord peut être qualifié d'historique, car il s'agit du premier engagement d'une zone géographique de près d'un demi-milliard d'habitants, représentant 15 % des émissions mondiales, à réduire de manière drastique ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il s'agit d'une étape majeure pour favoriser fin 2009, à Copenhague, un accord mondial ambitieux et global sur le changement climatique pour l'après-2012, à la hauteur de l'objectif de limitation de la hausse, en 2050, de la température moyenne mondiale à 2 °C maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle. La politique de l'énergie constitue un élément-clé de tous les engagements dans la lutte contre le changement climatique et dans la préservation de l'environnement. L'objectif de la présidence consistait à renforcer l'efficacité et la sécurité énergétiques, tant dans le cadre du marché intérieur que dans celui des relations de l'UE avec les pays tiers. L'accord politique sur le 3e paquet « Marché intérieur de l'électricité et du gaz », obtenu en octobre 2008 au Conseil, témoigne de la volonté des États membres de poser des jalons solides. En complément du paquet énergie-climat, le paquet marché intérieur dote l'Europe d'une politique de l'énergie cohérente. En matière d'efficacité énergétique, le rythme de mise en oeuvre de la directive sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie a été accéléré. Outre le marché intérieur et l'efficacité énergétique, la présidence s'est attachée à faire des propositions pour améliorer la sécurité énergétique de l'UE. Elles sont reprises dans la seconde revue stratégique de l'énergie publiée en novembre 2008. Le dialogue énergétique avec les grands pays producteurs et de transit a été constant et intense, notamment avec la tenue du conseil du partenariat permanent UE-Russie le 8 octobre 2008 et la conférence ministérielle de la communauté de l'énergie à Tirana le 11 décembre 2008. La survenue de la crise gazière a conduit à poursuivre ce dialogue en janvier 2009. S'agissant de l'environnement, hormis l'accord européen concernant le paquet législatif énergie-climat, la présidence française peut également se prévaloir d'avoir fait grandement progresser plusieurs dossiers essentiels, à la fois dans le cadre communautaire et dans le cadre international. Les thématiques environnementales annoncées comme prioritaires par la France en début de présidence concernaient, notamment, la lutte contre la déforestation, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les modes de consommation et de production durables ainsi que la prévention des émissions industrielles avec la refonte de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Les objectifs fixés par la présidence française ont été remplis. Lors du Conseil de l'environnement de l'UE à Bruxelles le 4 décembre dernier, les ministres ont adopté des conclusions ambitieuses sur le thème de la déforestation, qui représente près de 20 % des émissions globales de gaz à effet de serre, pour les réduire significativement. Les ministres ont confirmé leur volonté de répondre aux attentes des citoyens sur la question sensible des OGM, en adoptant des conclusions qui marquent clairement une demande d'amélioration de leur évaluation environnementale. Le plan d'action pour une consommation et une production durables, et pour une politique industrielle durable, a fait l'objet de conclusions adoptées par les ministres. Cette thématique s'inscrit dans le double objectif de rendre les modes de consommation et de production plus durables et d'accroître par l'éco-innovation la compétitivité de l'industrie européenne. Dans le domaine des émissions industrielles, la présidence française a presque achevé l'examen de la proposition de texte concernant la refonte de la directive IPPC, hormis les dispositions en matière de protection des sols. Par ailleurs, toujours dans le secteur de la prévention des risques, les ministres ont adopté des conclusions appelant à réduire les risques que présente le mercure pour la santé humaine et pour l'environnement. Il s'agit d'une étape-clé, car ces conclusions permettront à l'UE de s'appuyer sur une feuille de route à la fois ambitieuse et flexible pour mener à bien les négociations internationales sur le mercure, dans le cadre du 25e conseil d'administration du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). L'exercice par la France de la présidence de l'Union européenne a permis d'obtenir des avancées concrètes en faveur de transports plus propres, plus sûrs, plus performants et mieux intégrés, en faisant progresser les travaux sur plusieurs textes dont la mise en oeuvre constituait un apport majeur du secteur des transports à la lutte contre le changement climatique. Ceci concerne notamment l'inclusion du secteur aérien dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission. Les conclusions du Conseil approuvant cette directive représentent un signal fort qui encouragera les négociations avec les pays tiers et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin de réaliser cette inclusion à un niveau mondial. L'adoption de la directive sur les véhicules propres et économes en énergie constitue un encouragement explicite à l'attention des acheteurs publics, les collectivités territoriales en particulier, à prendre en compte les impacts énergétiques et environnementaux de leur flotte de véhicules lors du renouvellement de leur parc. C'est aussi un signal donné aux constructeurs automobiles dans un esprit très proche du Grenelle. Les travaux sur la révision de la directive Euro-vignette sont d'un intérêt capital puisqu'il s'agit de prendre en compte les coûts externes des différents modes de transport. Ce texte exigera encore de longues discussions, mais les débats ont d'ores et déjà permis d'identifier les points de convergence. L'adoption de conclusions très positives sur le paquet « écologisation des transports » atteste de la volonté européenne de progresser. Elles expriment notre vision de l'évolution des transports vers l'internalisation des coûts externes pour l'ensemble des modes de transport selon une approche équitable, progressive et équilibrée. En matière de sécurité dans les transports, l'adoption du paquet sécurité maritime, dit Erika 3, a été au coeur des débats des ministres concernés et du dialogue avec le Parlement européen. Le 8 décembre 2008, la conciliation sur le 3e paquet « sécurité maritime » s'est achevée, ce qui constitue un succès de la présidence française, unanimement salué, ces textes étant en négociation depuis 2005. La sécurité routière est un sujet de préoccupation de tous les responsables publics. La France avait le projet de faire progresser le texte ouvrant la possibilité d'identifier dans toute l'UE les propriétaires de véhicules contrôlés en infraction. Elle est donc allée au bout de l'expertise sur ce sujet juridiquement complexe. Concernant le volet relatif à une meilleure intégration du marché intérieur des transports, le souhait était de placer le transport aérien au coeur des travaux. Après le lancement du projet SESAR, visant à une meilleure gestion du trafic, les discussions ont permis d'établir un consensus autour de la nécessité d'accompagner le développement du transport aérien à l'échelle européenne avec des trajets plus rationnels, souvent raccourcis. Les bénéfices en seront considérables puisque cela signifie des gains de temps, de carburant, une diminution des émissions de CO2 et un renforcement de la sécurité. La stratégie communautaire de mise en oeuvre d'une politique de voisinage et de construction d'un espace euro-méditerranéen a été relancée dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, avec la constitution d'un espace aérien commun, en donnant à la Commission des mandats de négociation pour des accords à passer avec le Liban, la Tunisie et l'Algérie. En matière de politique de cohésion, la présidence française s'était fixé pour objectifs de renforcer les outils communautaires, en particulier les outils financiers, au service des territoires, dans toutes leurs acceptions, et de faciliter la contribution des territoires à l'édification des politiques européennes. La réunion informelle des ministres du logement, du développement urbain et de l'aménagement du territoire, qui s'est tenue à Marseille fin novembre 2008, a permis de consacrer les réflexions et les travaux engagés. Par exemple, en soulignant la nécessité de prendre en compte le rôle des territoires dans la lutte contre le changement climatique, les ministres sont convenus d'établir un référentiel cadre pour « la ville durable ». Dans la perspective des prochaines négociations sur les orientations et le financement de la politique de cohésion, les ministres français ont mobilisé leurs homologues autour des nouveaux défis à relever dans un souci d'équilibre au service du développement durable. L'émergence de la crise financière, puis économique, a conduit à accentuer cet effort en vue de plus de pragmatisme. À la demande de la présidence française, la Commission a rendu publique fin novembre 2008 une proposition destinée à rendre éligibles les dépenses consenties pour les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement social.
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