Denis Jacquat
Question N° 3975 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap. » L'APF souligne que la Haute Autorité de la santé (HAS) et l'UNCAM ont une gestion prioritairement comptable de l'affection de longue durée (ALD) sans lien entre le taux de remboursement et la qualité des soins. Elle ajoute que de nombreux produits, actes, matériels ou dispositifs ne sont pas remboursés malgré les recommandations de la HAN prouvant leur intérêt et leur adéquation avec la pathologie invalidante. Elle souhaite donc que soit donné aux recommandations de la HAN au remboursement un caractère opposable à l'assurance maladie et demande que celle-ci rembourse les actes et prestations jugés médicalement nécessaires par la Haute Autorité ainsi que les produits et dispositifs médicaux sur la base de leur coût réel. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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