Marc Dolez
Question N° 39748 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Pendant la présidence française du Conseil de l'Union, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présidé les réunions des ministres européens en charge de la compétitivité. Pendant le second semestre 2008, la présidence française a permis de réaliser des avancées importantes pour la croissance des entreprises en Europe. De manière générale, le secrétaire d'État peut présenter un bilan particulièrement riche de sa présidence du Conseil compétitivité. Plus précisément, dans le contexte de crise financière, l'accord obtenu à l'unanimité sur le Small Business Act (SBA) pour l'Europe, représente un engagement politique fort des États membres et de l'Union européenne en faveur des 23 millions de PME européennes, qui, au cours des dernières années, ont créé 80 % des nouveaux emplois en Europe et qui sont désormais clairement reconnues comme la colonne vertébrale de l'économie européenne. Le SBA est composé de dix principes directeurs et d'une série de 92 mesures à mettre en oeuvre tant par la Commission que par les États membres pour améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes et les aider à sortir au plus vite du ralentissement économique actuel. C'est à la demande de la France que ce SBA a été présenté par le président de la Commission, le 25 juin 2008. À l'initiative de la présidence française, une réunion informelle des ministres de la compétitivité s'est tenue à Jouy-en-Josas en juillet 2008. Cette réunion a permis de marquer une volonté politique forte sur ce dossier et de dégager des axes prioritaires. Ces orientations ont été complétées lors de la réunion des ministres au mois de septembre 2008 par l'identification d'actions spécifiques permettant de répondre à la crise économique et financière. Les ministres ont ensuite endossé l'ensemble du SBA le 1er décembre 2008. À l'initiative de la présidence française, ils ont adopté en même temps un plan d'actions spécifique, à effet immédiat. Le 12 décembre, à l'initiative du Président de la République, les chefs d'État réunis au sein du Conseil européen ont appelé à la pleine mise en oeuvre de ce plan d'actions. Concrètement, le plan d'actions renforcera l'accès des PME au financement, réduira la charge administrative qui pèse sur elles et facilitera l'accès des PME aux marchés européens et internationaux. Ainsi, la Banque européenne d'investissement dédiera par l'intermédiaire de banques commerciales 30 milliards d'euros aux PME européennes, sous forme de nouveaux prêts sur la période 2008-2011. Un véhicule européen d'investissement en capital risque sera élaboré afin de faciliter l'activité transfrontalière des fonds d'investissement. Les délais de paiement seront réduits au niveau communautaire grâce à la révision de la directive sur les retards de paiement proposée par la Commission le 8 avril 2009. Outre l'engagement de réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2012, le SBA permettra de plafonner le délai de création d'une nouvelle entreprise à une semaine, de mettre en place des guichets uniques pour faciliter les créations d'entreprises et les procédures de recrutement. Il vise également à donner une seconde chance aux entrepreneurs ayant vécu une faillite non-frauduleuse. Le principe « penser d'abord aux PME » sera ancré dans la législation : un « test PME » sera effectué systématiquement pour évaluer l'impact de toute nouvelle mesure sur les PME. Des dérogations et exemptions en faveur des PME pourront ainsi être aménagées. Enfin, le statut de la société privée européenne, régime juridique véritablement européen, sera adopté rapidement pour faciliter l'activité transfrontalière des PME au sein du marché intérieur. En matière de politique en faveur de l'innovation, sous présidence française, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de l'émergence de pôles de compétitivité européens d'excellence mondiale. Les pôles de compétitivité (clusters) reposent sur la coopération étroite entre universités, instituts de recherche et entreprises actifs dans un périmètre technologique et géographique donné. La stratégie européenne consiste à développer des synergies entre les multiples initiatives européennes dans des secteurs de technologies de pointe pour doter les pôles dits d'excellence d'une visibilité et d'une renommée mondiale. Les ministres, réunis à Paris le 14 novembre 2008 pour discuter de manière informelle de cette stratégie, ont particulièrement insisté sur l'accès des pôles de compétitivité aux programmes communautaires de financement et sur la participation des PME. Une résolution du Conseil en faveur d'une meilleure lutte contre la contrefaçon et le piratage que les ministres ont adoptée au mois de septembre 2008 permettra de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Ces droits sont essentiels dans la mesure où ils permettent aux entreprises de valoriser leur effort de recherche et d'innovation, de maintenir leur position compétitive et de rester à la pointe du progrès. La présidence française a entretenu la dynamique insufflée par les présidences portugaise et slovène sur les dossiers du brevet communautaire et de sa juridiction. L'ambition est double : il faut réduire le coût de la protection des innovations et renforcer la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises en Europe. Les travaux du Conseil sous la présidence française ont par ailleurs permis d'avancer sur un certain nombre de dossiers techniques. Ainsi, le Conseil a adopté des conclusions sur la contribution de la normalisation à l'innovation en Europe. La révision des directives jouets et cosmétiques, qui visent à garantir un haut niveau de sécurité des produits sur le marché, à mieux protéger les consommateurs européens et à faciliter l'application de la législation par les entreprises, a largement avancé sous la présidence française, les textes ayant été adoptés aujourd'hui. La présidence française a également poursuivi la simplification de la législation européenne (initiative « Mieux légiférer »). Enfin, la présidence française a soulevé la question de la mobilité des apprentis européens. Le Conseil s'est engagé à donner aux apprentis les mêmes opportunités en termes d'échange entre établissements de formation européens que celles aujourd'hui accessibles aux étudiants grâce au fabuleux programme Erasmus. Le grand rassemblement à Paris le 3 octobre 2008 de 13 000 apprentis venus des quatre coins de l'Europe a permis de valoriser les richesses de l'apprentissage européen.
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