Marc Dolez
Question N° 39747 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer le bilan qu'il tire, dans son domaine de compétence, de la présidence française de l'Union européenne qui s'est achevée le 31 décembre dernier.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la présidence française de l'Union européenne (PFUE) dans son domaine de compétence. Dans le domaine budgétaire, le ministre a obtenu, au sein du Conseil, un accord à l'unanimité sur le projet de budget de l'Union européenne (UE) pour 2009 lors du Conseil Ecofin du 21 novembre 2008. Avec 113,8 MdEUR en crédits d'engagement et 116,1 MdEUR en crédits de paiement, le budget communautaire pour 2009 permettra, dans un contexte économique difficile, de répondre aux préoccupations des citoyens européens, qu'il s'agisse du soutien à la croissance et à la compétitivité, des politiques favorisant la cohésion au sein de l'UE, ou encore de la solidarité envers les pays tiers. Lors de cet Ecofin, le Conseil et le Parlement sont en outre parvenus à un accord sur le financement de la facilité alimentaire. Cet instrument financier d'un montant d'1 MdEUR visant à soutenir l'agriculture des pays en développement apporte ainsi une réponse concrète à la crise alimentaire. La présidence française a par ailleurs lancé, dès novembre 2008, une réforme des fonds structurels permettant d'anticiper les conséquences de la dégradation de la situation économique et d'adapter la politique de cohésion à cette nouvelle donne. Il s'agit notamment d'accélérer la consommation des crédits consacrés à la politique de cohésion en augmentant la trésorerie des États membres, en simplifiant la mise en oeuvre des programmes opérationnels et en élargissant l'éligibilité des actions structurelles. Ainsi, au cours du premier semestre 2009, sous réserve de l'adoption de ces mesures par le Parlement européen, l'UE versera aux États membres à titre d'avances 6,3 MdEUR en plus des 4,9 MdEUR initialement prévus. Ces mesures apporteront des liquidités supplémentaires aux autorités publiques à tous les échelons territoriaux et, par conséquent, renforceront l'impact de la politique de cohésion sur l'économie réelle. En outre, le Fonds européen de développement régional cofinancera, sous certaines conditions, les dépenses améliorant l'efficacité des dépenses énergétiques ou contribuant à l'utilisation d'énergie renouvelable. Ces premières mesures sont de nature à renforcer l'investissement de manière à maintenir la croissance et l'emploi et à contrer les effets négatifs de la crise actuelle sur l'économie en facilitant la mise en oeuvre des fonds structurels. La présidence française a par ailleurs soutenu le principe d'une participation du budget communautaire au plan de relance européen. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a ainsi « invité le Parlement européen, le Conseil et la Commission à adopter les décisions nécessaires, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le cadre réglementaire, dans le plein respect des perspectives financières actuelles, selon un calendrier aussi accéléré que possible ». Dans le domaine des douanes, l'ensemble des objectifs fixés dans le cadre de la PFUE a été atteint. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a oeuvré pour un avenir maîtrisé, des échanges loyaux, une Europe plus sûre et une fiscalité douanière modernisée. La célébration du 40e anniversaire de l'Union douanière, étape décisive de la construction européenne, organisée par le ministre le 4 juillet 2008 à Bercy, a constitué un des tout premiers événements de la PFUE. Cette manifestation a été marquée par l'adoption de la « Déclaration de Paris » qui fixe des objectifs stratégiques communs aux administrations douanières des différents États membres pour répondre aux défis d'un environnement économique en mutation. La communication autour de cet événement ; a permis d'améliorer la lisibilité des missions des douanes auprès du grand public et de réaffirmer des objectifs communs au niveau européen. La DGDDI a pris des initiatives pour l'avènement d'une Europe qui protège ses citoyens et ses entreprises, par la finalisation des axes d'un plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012. La présidence française en a construit les principaux axes pour répondre aux objectifs de lutte contre quatre fléaux : les contrefaçons dangereuses, l'implication croissante du crime organisé, la mondialisation du phénomène et l'usage d'internet. Au terme d'un séminaire à haut niveau les 25 et 26 novembre, que le ministre a clôturé, les principaux axes de ce plan ont été validés. Ce séminaire qui a réuni les Directeurs généraux des douanes de l'UE (ainsi que de la Turquie et de la Croatie) a également permis d'associer des parlementaires et des industriels tant du secteur public que du secteur privé, qui ont fait part de leurs expériences et de leurs attentes, notamment en matière de coopération opérationnelle. La DGDDI a aussi poursuivi les travaux engagés pour la mise en oeuvre du nouveau code des douanes dit « modernisé ». Elle a ainsi finalisé la convention sur le dédouanement centralisé, qui va dans le sens d'une simplification des procédures pour les entreprises. La présidence française a également ouvert une réflexion sur la convergence des méthodes de contrôle des douanes, afin d'assurer une égalité de traitement des opérateurs ainsi qu'une efficacité équivalente des autorités douanières européennes. La DGDDI a oeuvré pour garantir un espace européen de sécurité par le renforcement de la coopération douanière, notamment par une contribution active à la finalisation du plan d'action 2007-2008 du groupe de « Coopération douanière » et par l'organisation d'opérations douanières conjointes concrétisant ces actions. L'opération Athena qui a porté sur le blanchiment d'argent lié à la criminalité organisée et au terrorisme a été couronnée de succès. La DGDDI a par ailleurs organisé, avec le concours de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et des douanes marocaines, une conférence sur la coopération douanière euro-méditerranéenne à Tanger les 3 et 4 novembre 2008 et a oeuvré dans le sens d'une coopération avec la police et d'autres administrations : organisation en présence du ministre de l'assemblée générale du réseau Carin (Camden Asset Recovery Interagency Network) des 7 et 8 octobre et participation au colloque organisé par la MILDT sur « argent de la drogue, économie souterraine et saisie des avoirs criminels en Europe ». Elle a également participé activement aux négociations concernant le protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la contrebande de tabac, qui vise en particulier à mettre en place des mesures permettant de lutter contre le trafic illicite des produits du tabac. La présidence française a achevé le processus de révision de la directive sur la circulation des produits soumis à accises (92/12/CE) qui constitue la base juridique indispensable à la mise en oeuvre du projet européen EMCS (Excise Movement Control System). Ce projet vise à mettre en place un suivi informatisé des documents administratifs d'accompagnement (DDA) relatifs aux mouvements de produits circulant en suspension de droits d'accises entre les pays de l'Union européenne. La dématérialisation du DDA étant la clef de voûte d'EMCS, un des objectifs majeurs de la présidence française pour la fiscalité douanière a ainsi été atteint. Enfin, la présidence française, qui avait fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales l'un de ses objectifs, a obtenu des résultats significatifs en matière de coopération administrative. D'abord, le projet Eurofisc, initié par la France, a été adopté lors du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008. Ce projet va conduire à la création d'un réseau officiel d'échange rapide et multilatéral d'informations en matière de TVA intracommunautaire ciblées sur les opérateurs à risque, dans un cadre juridique sûr. Eurofisc doit notamment permettre d'améliorer la lutte contre les fraudes à la TVA de type carrousel. Ensuite, le Conseil Ecofin du 4 novembre 2008 a adopté les textes qui permettront d'améliorer l'efficacité du système d'échange d'informations sur la TVA automatisé (VIES), notamment par l'inclusion des informations relatives aux prestations de services en plus de celles portant sur les livraisons intracommunautaires de biens, ainsi que par une accélération de l'échange d'informations des opérateurs vers les administrations fiscales, puis entre administrations fiscales.
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