Éric Ciotti
Question N° 39733 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret publié au journal officiel le 19 décembre dernier instaurant un "label diversité" visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de diversité et lutter contre les discriminations dans l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce dispositif va être mise en oeuvre.
Réponse émise le 17 mars 2009
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a été chargée, sur la base de la décision du comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006, de coordonner la mise en place d'un label « Diversité » à l'intention des entreprises et de toutes les autres catégories d'employeurs, en liaison avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction générale du travail (DGT). La préparation de ce label a été confiée à l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH), qui s'est rapprochée de l'AFNOR afin de mettre au point un projet de norme « Gestion des ressources humaines pour une politique de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations », publiée début septembre 2008 par l'AFNOR. Le label « Diversité » a ensuite été créé par le décret du 19 décembre 2008 qui fixe également la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de labellisation. La commission de labellisation, présidée par l'État, rassemble des représentants des ministères concernés, les partenaires sociaux et des personnes désignées par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et donne un avis sur les candidatures présentées, le label étant ensuite remis par un organisme labellisateur. Après appel public à concurrence, AFNOR Certification, organisme labellisateur indépendant, a été chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre du label « Diversité ». Celui-ci est délivré, après instruction et évaluation sur le terrain par AFNOR Certification, puis avis de la commission de labellisation, à tout organisme candidat dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des exigences du cahier des charges du label « Diversité ». Les critères de labellisation portent sur l'état des lieux de la diversité dans l'organisme, la politique diversité définie et sa mise en oeuvre, la communication interne, la sensibilisation et la formation, la prise en compte de la diversité dans les activités (recrutement, accueil, évolution professionnelle...) et l'évaluation des actions, ainsi que les axes d'amélioration de la démarche. Ce label est délivré pour trois ans, avec une évaluation intermédiaire à dix-huit mois. Il concerne la prévention de toutes les discriminations reconnues par la loi, en particulier l'origine des personnes, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion, l'engagement syndical et mutualiste, les opinions politiques..., à l'exception du genre, déjà couvert par un label spécifique, le label « Égalité ». À l'issue d'une période expérimentale de trois ans, le label sera libre d'accès, et tout organisme certificateur agréé par l'État pourra évaluer les entreprises et autres structures publiques ou privées, sur la base du cahier des charges et du processus d'évaluation. Les premiers labels « Diversité » ont été délivrés le 9 janvier 2007, à sept entreprises : BNP-Paribas, CNP Assurances, Eau de Paris, ILO, NEF-Osmose-Formaction, PSA-Peugeot-Citroën et Randstad.
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