Bérengère Poletti
Question N° 39731 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers et de leurs chauffeurs sur l'évolution du transport sur route et de ses conditions de travail. La pratique du cabotage routier de marchandises sur le territoire national, autorisée en 2009, permet aux entreprises françaises de transport routier national, de recourir à des véhicules immatriculés dans un autre pays. La concurrence européenne, terrible, contraint déjà les employeurs à diminuer les frais de route ainsi que les heures supplémentaires, pour tenter de rester compétitif et de limiter toute répercussion à la hausse des prix qui pousse les clients à se tourner vers les entreprises étrangères. Le risque aujourd'hui est d'ajouter à ces nombreuses difficultés, une concurrence déséquilibrée sur le coût social du transport, avec des chauffeurs étrangers dont les salaires sont cinq fois moins élevés que ceux des chauffeurs français dont le pouvoir d'achat est pourtant très faible puisque les heures de travail autorisées ont été plafonnées. C'est pourquoi, elle lui demande si des mesures sont envisagées d'une part, pour fixer un barème de prix minimum obligatoire pour tous les transports routiers effectués en France afin d'encadrer le cabotage, d'autre part, afin d'éviter la taxation massive des entreprises de transports qui ne peuvent plus répercuter les coûts supplémentaires sur leurs clients, et enfin, pour relever le nombre d'heures de travail autorisées pour les chauffeurs désireux de travailler plus pour gagner plus.
Réponse émise le 21 avril 2009
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises de transport routier de marchandises, ainsi que les conditions de la concurrence européenne dans le secteur, le Gouvernement poursuit une politique d'allègement des charges et d'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire. Dans le domaine de la fiscalité, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) spécifique au gazole professionnel est stabilisée depuis janvier 2005 au taux plancher qui a été fixé pour la France par la directive 2003/96/CE, dite « Energie », du 27 octobre 2003, soit 39,19 centimes d'euros par litre. Il en résulte qu'au cours de ces dernières années, la TIPP appliquée au gazole professionnel s'est rapprochée de la moyenne communautaire de taxation de ce carburant, qui était évaluée à 35 centimes d'euros par litre au dernier trimestre 2008. Au niveau communautaire, la France promeut l'harmonisation des taux de taxation des carburants et soutient la proposition d'une nouvelle directive « Energie » de la Commission qui devra notamment fixer les nouveaux taux minimaux applicables au gazole. En ce qui concerne la fiscalité des poids lourds, l'article 28 de la loi de finances pour 2009 a aligné, depuis le 1er janvier 2009, les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », sur les taux minimaux fixés par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, dite « Eurovignette ». S'agissant des coûts sociaux, le Gouvernement a décidé, à la suite de la mission du Centre d'analyse stratégique sur l'avenir du transport routier de marchandises, d'engager une réflexion, avec les partenaires sociaux, pour améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité des métiers du transport routier. M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé d'examiner avec les partenaires sociaux des propositions qui pourraient conduire à une négociation sociale au cours de cette année. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'application de la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, qui s'appliquera à partir du 10 septembre 2009 à tous les conducteurs routiers de l'Union européenne, permettra d'assurer une meilleure harmonisation des conditions sociales. Les trois propositions de règlement qui composent le paquet routier ont fait l'objet d'un accord politique du Conseil des ministres des transports le 13 juin 2008. Ces textes ont pour objectif d'harmoniser les conditions d'accès à la profession et au marché du transport routier et proposent un encadrement plus précis du cabotage. Ils sont en cours de finalisation avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de co décision. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental permettant d'anticiper, dès 2009, la mise en oeuvre de nouvelles dispositions sur le cabotage, ce qui permettra de mieux contrôler l'exercice de cette activité sur le territoire national. Le ralentissement actuel de l'économie se traduit par un fléchissement d'activité dans le secteur du transport routier de fret et un accroissement important du nombre de défaillances d'entreprises. C'est pourquoi le plan de relance de l'économie nationale présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République doit contribuer, par un effet d'entraînement, à soutenir ce secteur. Celui-ci bénéficiera de la prime à la casse pour l'achat de véhicules utilitaires légers neufs à faibles émissions de gaz carbonique et du dégrèvement permanent de la taxe professionnelle à hauteur de 100 % de la valeur locative des immobilisations neuves réalisées jusqu'au 31 décembre 2009, celles-ci comprenant les matériels roulants neufs. La trésorerie des entreprises bénéficiera du remboursement anticipé des excédents d'acompte versés au titre de l'impôt sur les sociétés, de la mensualisation des remboursements de TVA et de l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport.
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