Denis Jacquat
Question N° 3966 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est notamment suggéré d'instituer une exonération de charges sociales pour favoriser l'emploi de gardiens ou de médiateurs dans les copropriétés en difficulté situées en zone urbaine sensible (ZUS). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 août 2008
Les bailleurs ont l'obligation d'assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles d'habitation qu'ils gèrent. Le rapport d'information établi par le sénateur André, que vous évoquez, a rappelé l'utilité de la présence des gardiens et agents de médiation dans les immeubles en question et estime que cette présence est également nécessaire dans les copropriétés privées. À ce titre, le rapport préconise l'institution d'une exonération de cotisations sociales pour favoriser l'emploi de gardiens dans les copropriétés privées en difficulté situées en ZUS. Il convient de rappeler que les copropriétés dégradées bénéficient déjà d'interventions publiques. Ainsi, les copropriétés « en difficulté » peuvent faire l'objet de plan de sauvegarde. Il s'agit alors d'une intervention lourde qui ne se résume pas au gardiennage. Sous l'autorité du préfet, le plan de sauvegarde a pour objectifs de réaliser des travaux de conservation de l'immeuble, de rétablir le fonctionnement des instances de la copropriété, d'assainir sa gestion et sa situation financière, d'assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble, d'organiser la mise en place de mesures d'accompagnement économiques, urbaines, sociales... Comme le rappelle le rapport d'information précité, l'analyse quantitative de la copropriété est difficile, ce qui génère un déficit de connaissance. En outre, ces copropriétés sont très disparates, selon une enquête relative au traitement des copropriétés en difficulté menée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en avril 2006 et citée dans ledit rapport. Cette disparité s'exprime tant en termes de taille (jusqu'à 5 000 logements pour des copropriétés récentes), de localisation (ex : ensembles isolés en périphérie ou dans un quartier central...), d'ancienneté (copropriétés antérieures à 1948, des années 1960/1970 ou, des années 1980/1990...), de statut d'occupation (à dominante locative, mixtes, ou dominées par des propriétaires occupants). Ce contexte particulier ne favorise pas l'application d'une exonération généralisée des cotisations sociales patronales destinée à favoriser l'emploi de gardiens dans les copropriétés privées en difficulté situées en ZUS, qui n'est pas envisagée à ce jour. La lutte contre la dégradation des copropriétés est cependant un objectif prioritaire du Gouvernement. Ainsi, le CIV du 20 juin 2008 a proposé des mesures visant à mieux prévenir les phénomènes de dégradation des copropriétés. Ces mesures permettront d'agir en amont, dès l'apparition des difficultés financières.
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