Denis Jacquat
Question N° 3965 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est notamment suggéré de développer l'accession sociale à la propriété dans les zones urbaines sensibles (ZUS), en complétant les mesures déjà adoptées par une exonération de droits de mutation accordée sous condition de ressources et/ou une majoration du prêt à taux zéro. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif prioritaire de promouvoir l'accession à la propriété, avec l'adoption de la mesure de crédit d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale. De plus, le Gouvernement souhaite encourager l'accession sociale à la propriété, en améliorant la solvabilité des ménages. C'est pourquoi les dispositifs en faveur de l'accession sociale à la propriété n'ont cessé de se renforcer, d'une part avec le nouveau prêt à 0 % étendu à l'ancien sans travaux en 2005, puis majoré en 2007 pour les logements neufs et, d'autre part, avec l'adoption de nouvelles mesures en faveur de la location-accession sociale (prêt social de location-accession [PSLA], Pass Foncier, objectif de vente de 40 000 logements sociaux par an, maisons à 100 000 euros) et la revalorisation des aides personnelles au logement. En ce qui concerne les zones urbaines sensibles (ZUS), trois mesures spécifiques viennent s'ajouter aux mesures précédentes. En premier lieu, le prêt à 0 % voit son montant augmenté de 50 % en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine. En second lieu, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a permis aux opérations d'accession sociale à la propriété, sous plafond de ressources PLS, dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et dans un rayon de 500 mètres, de bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Enfin, L'ANRU peut verser aux opérateurs une subvention de 10 000 euros par logement vendu en accession à la propriété, sans plafond de ressources. La valeur cumulée des aides spécifiques aux zones urbaines sensibles (potentiellement plus de 40 000 euros par logement) apparaît comme déjà très significative. Dans la perspective d'une montée en puissance de ces dispositifs, le Gouvernement envisage d'abord d'évaluer leur efficacité et leur efficience au regard des moyens engagés, afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la décision d'adoption de nouvelles mesures.
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